Niveau minimal de formation des gens de mer. Refonte
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Mme Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE-DE, EL) modifiant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte).
Un amendement stipule que les États membres doivent adopter et faire appliquer des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées aux brevets d'aptitude et poursuivre leurs efforts au sein de l'OMI afin d'obtenir au niveau mondial des accords rigoureux et applicables pour lutter contre ces pratiques. Un autre amendement clarifie que l'Agence européenne pour la sécurité maritime doit aider la Commission à vérifier que les États membres se conforment aux exigences de la présente directive.
Un ensemble de modifications « techniques » est par ailleurs proposé pour tenir compte des points repris dans la note du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission et dans l'avis sous forme de lettre de la commission des affaires juridiques.