En date du 20 décembre 2007, les délégations ont pris connaissance d’un document pour information délivré par la Présidence (dans le cadre des « autres points » du Conseil Environnement) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
Dans ce contexte, le Conseil a rappelée que le 9 février 2007, la Commission a soumis une proposition de directive, considérée comme ayant une importance toute particulière pour les États membres. Ils considèrent en effet qu’un niveau uniforme de protection, partout en Europe, de l’environnement par le droit pénal est à la fois nécessaire et souhaitable. Cette approche avait par ailleurs déjà été acceptée par les États membres lorsqu’ils s’étaient mis d’accord sur un projet de décision-cadre sur la protection de l’environnement par le droit pénal (voir CNS/2000/0801), annulé depuis par un arrêt de la Cour de Justice du 13 septembre 2005 en raison d’un problème de compétence juridique (sur ce point, se reporter à la fiche de synthèse relative à la Protection de l'environnement : lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales). La présente proposition vise notamment à remplacer la décision-cadre annulée et à combler ainsi un vide juridique dans le domaine de la protection de l’environnement par le droit pénal.
Depuis lors, la Présidence a p oursuivi ses travaux commencés sous Présidence allemande, sur ladite proposition, considérée comme fondamentale pour le développement de la protection de l’environnement. Ainsi, 6 ateliers de travail ont été réalisés, qui ont tous été marqués par une coopération constructive entre les États membres et la Commission.
Un consensus général a pu être dégagé sur le principe de l’inclusion d’une annexe comportant la liste de la législation communautaire, en infraction de laquelle un comportement serait considéré comme « illicite » au regard de l’article 2 paragraphe a) de la proposition de directive.
Conformément à la décision prise par le Cour de justice le 23 octobre 2007 dans son arrêt C-440/05 portant sur le renforcement de la législation sur la pollution émanant des navires, et l’accord politique obtenu par les ministres de la Justice du 9 novembre 2007, un atelier de travail a pu aboutir à un accord sur la majorité des articles de la directive, notamment sur les articles 1, 2 a), 2 b), 2 d), 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la proposition avec un nombre très limité de réserves d’examen sur certains points demandés par quelques États membres et la Commission.
Nonobstant ce qui précède, certains points restent en souffrance, en particulier les points suivants : article 2, paragraphe c) et article 3 paragraphe a), b), f), e) et h) qui concernent essentiellement la politique de sanctions.
Des contacts ont été pris avec le Parlement européen en vue d’aboutir à un accord dès la 1ère lecture du texte par le Parlement, au cours de la première moitié de 2008. La Présidence a eu l’occasion de rencontrer les rapporteurs des deux commissions parlementaires impliquées dans le cadre de la procédure de codécision et a pris note du haut niveau d’ambition du Parlement européen dans ce dossier.
Étant donnée les progrès considérables obtenus sur le projet de directive et du climat globalement favorable sur les objectifs de cet instrument ainsi que des contributions des États membres, la Présidence estime que des avancées supplémentaires pourront être obtenues pour consolider l’accord obtenu.