Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité et de la PESD

2008/2003(INI)

En adoptant le rapport d’initiative de M. Helmut KUHNE (PSE, DE) sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité (SES) et la PESD, la commission des affaires étrangères se penche tout d’abord sur les effets du Traité de Lisbonne et se félicite que ce dernier apporte des innovations notables dans le domaine de la PESD. Les députés demandent toutefois aux États membres d'étudier la possibilité de soumettre à la « coopération structurée permanente » prévue par le nouveau traité, les forces multinationales telles que l'Eurocorps, l'Eurofor,…ainsi que toutes les forces et structures prévues pour les opérations PESD.

Évaluer et compléter la SES : les députés invitent le Haut Représentant à analyser dans un Livre blanc, les progrès accomplis et les lacunes que présente la mise en œuvre de la SES depuis 2003, notamment en ce qui concerne les aspects liés à la lutte contre le terrorisme, la protection des infrastructures critiques ou encore la gestion de différends régionaux non résolus tels que ceux qui sévissent en Transnistrie, en Abkhazie, en Ossétie du Sud et au Nagornyï Karabakh. Cette analyse devrait en outre porter sur la question des humanitaires et de leur sécurité sur le continent africain ou encore des conséquences de la prolifération des armes de destruction massive. Globalement, le Haut Représentant est appelé à formuler des propositions relatives au renforcement de la SES (notamment une définition des intérêts communs en matière de sécurité et des critères pour le lancement de missions PESD) mais aussi à définir de nouveaux objectifs pour les capacités civiles et militaires de la PESD.

Gestion de crise civile et protection civile : les députés invitent la Commission à étudier les possibilités de création d’une unité spécialisée au sein du Service européen pour l'action extérieure, destinée à définir une approche cohérente de la gestion civile des crises sur base d’une meilleure coordination des instruments de l'Union et d’une coopération renforcée entre l'Union et les organisations extérieures et non gouvernementales. Ils demandent au Conseil de présenter des propositions concrètes dans ce domaine afin d’éviter les cafouillages qui ont eu lieu en Afghanistan. Sur la question de la gestion des conflits, les députés estiment qu'il faut renforcer la capacité civile de règlement des conflits et suggèrent dès lors la création d’un corps de paix civil de l'UE pour la gestion des crises et la prévention des conflits.

Dimension sécuritaire de la politique de développement : les députés demandent aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d'une interdiction internationale des armes à dispersion et que l’on aboutisse au plus vite dans les négociations en cours en vue de l'interdiction mondiale des mines terrestres, des armes contenant de l'uranium et du contrôle mondial des transferts d'armes conventionnelles. Dans ce contexte, les députés jugent « embarrassantes » les exportations incontrôlées d'armes par certains États membres de l'UE. En effet, certaines armes transiteraient par le territoire des États membres où le contrôle des exportations est moins strict avant d’arriver sur le territoire de pays tiers. Il faut donc que tous les États membres appliquent des normes rigoureuses en matière de contrôle des exportations d'armements. Les députés rappellent au passage que le code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes célèbre en 2008 son 10ème anniversaire qu’il n’est toujours pas juridiquement contraignant…

Inquiets de la prolifération continuelle des armes légères et de petit calibre (ALPC), les députés invitent les États membres et l’UE à fixer des normes contraignantes pour le contrôle des ALPC. Ils invitent le Conseil à inclure dans le mandat des opérations PESD, la destruction ou le stockage sûr des armes déclassées ainsi que des mesures de lutte contre leur transfert illégal.

Les députés demandent en outre la création d'une "force de riposte pour la sécurité humaine" à la fois civile et militaire composée de 15.000 membres, dont un tiers au moins seraient des spécialistes civils (officiers de police, observateurs des droits de l'homme, spécialistes du développement et de l'action humanitaire). Cette force, assise sur les structures préexistantes de la PESD, pourrait être constituée en puisant dans le contingent mis à disposition par les États membres et pourrait s’inspirer du corps volontaire européen d'aide humanitaire tel qu’envisagé dans le traité de Lisbonne.

Programme nucléaire iranien : tout en soulignant le rôle diplomatique prépondérant joué par l'UE en ce qui concerne le programme nucléaire iranien, les députés réaffirment que ce programme demeure une source grave de préoccupation pour l'UE et la communauté internationale. Ils demandent dès lors aux États Unis de rejoindre l'UE 3 (France, Allemagne et Royaume-Uni) dans les négociations directes avec l'Iran, dans la mesure où ce pays peut offrir des mesures d'incitation supplémentaires en termes de sécurité.

Les députés reviennent ensuite sur les capacités de la PESD et s’expriment comme suit :

  • PESD : moyens techniques (transport, communication, renseignement) : tout en se félicitant des initiatives britannique et franco-allemande de partage des informations sur la disponibilité d'hélicoptères pour les missions de l'UE ou d'hélicoptères de transport, les députés rappellent que le principal obstacle à la modernisation et à la transformation des forces européennes réside non pas dans le niveau des dépenses consacrées à la défense mais bien dans le défaut de coopération, à l'absence d'un partage clair des tâches et à la fragmentation de la production et des marchés d'armements, augmentant le risque d'une non-interopérabilité entre les armées. Il faut donc renforcer cette coopération et mieux informer le Parlement des initiatives prises ;
  • PESD : moyens militaires : les députés reconnaissent que la constitution de forces est essentiellement liée à la volonté politique et l'évaluation commune des besoins. Ils demandent donc au Conseil de réfléchir à la notion de « groupe de combat » de manière à déboucher sur un inventaire des capacités disponibles et à pouvoir constituer rapidement une force conforme aux paramètres d'une mission. Ils réclament en particulier la création, à l'intérieur du centre opérationnel de l'UE, de capacités permanentes pour la planification et les opérations, afin de pouvoir conduire des opérations militaires PESD. Dans ce contexte, les députés proposent de placer l'Eurocorps, en tant que force permanente, sous le commandement de l'UE et invitent les États membres à contribuer à cette force. Ces forces européennes devraient en outre renforcer leur travail d’interopérabilité, notamment via des formations ad hoc (les députés suggèrent, en particulier, la création d’un Erasmus militaire) ;
  • PESD : moyens financiers : les députés invitent le Conseil et la Commission à élaborer des propositions permettant des procédures de marché souples adaptées aux missions civiles PESD. Ils regrettent la complexité inutile du dispositif prévu dans l'article 28 du traité UE concernant le financement d'urgence d'activités au titre de la PESD (qui ne sont pas à la charge du budget de l'UE) et demandent à plus long terme, le transfert du mécanisme Athena vers le budget de la PESC. Plus globalement, les députés réclament une révision à moyen terme, dans le contexte des perspectives financières 2007-2013, des instruments extérieurs de l'UE (budget PESC, instrument de stabilité, instrument de coopération au développement et instrument pour la politique de voisinage) par rapport à toutes les actions (civiles et militaires) de gestion de crise de l'UE.

PESD et contrôle parlementaire : les députés demandent la mise en place, conjointement ave le Parlement, d’un mécanisme d'information confidentielle sur les crises naissantes ou les événements touchant à la sécurité internationale. Ils insistent pour que le Parlement puisse continuer à adopter une recommandation/résolution avant le lancement d’une opération PESD et demandent que le Conseil fasse référence à ce texte parlementaire lors de l’adoption d’une action commune autorisant une opération PESD, afin de lui donner une meilleure assise démocratique.

Enfin, les députés considèrent que l'Union et l'OTAN devraient renforcer leur coopération, considérant que ces structures se renforcent mutuellement.