Tracteurs agricoles ou forestiers à roues: niveau sonore (abrog. directive 77/311/CEE). Codification
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de M. Francesco Enrico SPERONI (UEN, IT) approuvant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).
Si la proposition n’a pas fait l’objet d’amendements « formels » de la part de la commission parlementaire, la proposition tient toutefois compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil de la Commission qui font un certain nombre de remarques techniques au texte de la proposition codifiée.
La seule adaptation apportée au projet de codification porte sur l'annexe I, point 2.7, et l'annexe II, point 2.7 de la proposition : dans les deux cas le mot "reflétante" est remplacé par le mot "réfléchissante".
Mis à part cet élément, la proposition constitue bien une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.