Tabacs manufacturés: accises. Codification

2007/0206(CNS)

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de M. Francesco Enrico SPERONI (UEN, IT) approuvant, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée).

Si la proposition n’a pas fait l’objet d’amendements « formels » de la part de la commission parlementaire, la proposition tient toutefois compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil de la Commission qui font un certain nombre de remarques techniques au texte de la proposition codifiée.

Les seules adaptations apportées au projet de codification porte sur :

  • la suppression d’une virgule à l’article 1, après le terme «harmonisation» ;
  • l’inclusion du mot « (adapté) » à la référence «95/59/CE Art. 19» figurant dans le cadre de référence précédant l’article 22 de la proposition.

Mis à part ces éléments, la proposition constitue bien une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.