Entraide judiciaire en matière pénale: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention 2000 et protocole 2001 à celle-ci

OBJECTIF : permettre à la Bulgarie et à la Romanie d’adhérer à la convention du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/763/CE du Conseil relative à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne.

CONTENU : L'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE.

L'article 3, par. 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion. Les paragraphes 3 et 4 dudit article 3 disposent qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion des deux nouveaux États membres (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»).

En conséquence, en vertu de la présente décision du Conseil, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 25.11.2007. Des dates d’entrée en vigueur sont prévues pour permettre à la Bulgarie et à la Roumanie d’adhérer à la convention de base et à son protocole modificatif.