Le Parlement européen a adopté par 491 voix pour, 109 contre et 90 abstentions une résolution sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières, en réponse à une communication de la Commission européenne sur le même sujet.
En suivant le rapport d’initiative établi par Mme Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE, FI), les députés ont exprimé leur préoccupation au sujet des répercussions défavorables de la multiplicité des régimes appliqués par les États membres en matière de pertes transfrontalières sur le fonctionnement du marché intérieur. Ils considèrent en effet que les disparités entre les régimes de l’impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'entrée sur divers marchés nationaux et au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de règles du jeu égales à l'échelle de l'UE pour les entreprises.
Les députés estiment que l'adoption, au niveau de l'Union européenne, de mesures ciblées en ce qui concerne la déduction fiscale des pertes transfrontalières pourrait être des plus bénéfiques pour le fonctionnement du marché intérieur. La résolution souligne que toute mesure ciblée visant à introduire une compensation transfrontalière des pertes doit être définie et mise en œuvre sur la base d'une approche multilatérale commune et d'actions menées de façon coordonnée par les États membres. Elle rappelle que ces mesures ciblées représentent une solution provisoire dans l'attente de l'adoption de l’assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) qui constitue une solution globale à long terme pour la suppression des obstacles fiscaux liés à la compensation transfrontalière des pertes et des profits.
Les députés estiment qu'il y a lieu de prendre en priorité des mesures en faveur des groupes de sociétés qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres, étant donné que ce sont précisément ces groupes qui sont pénalisés par le traitement différent des pertes transfrontalières par rapport aux groupes de sociétés exerçant leurs activités dans un seul État membre. Ils estiment que les distorsions engendrées par la disparité des régimes nationaux défavorisent en particulier les PME par rapport à leurs concurrents potentiels et demandent par conséquent à la Commission d'adopter des mesures spécifiques dans ce domaine.
Reconnaissant que la simple extension des systèmes appliqués dans des situations internes aux situations transfrontalières n'est pas chose aisée, la résolution demande que le caractère approprié de la compensation transfrontalière soit reconnu, tout en soulignant la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes. Selon les députés, il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière des pertes devrait se limiter aux filiales à l'égard de leur société mère ou si elle peut également opérer dans l'autre sens, et de réaliser une évaluation précise des répercussions budgétaires de la mise en place d'un régime en vertu duquel les profits des filiales pourraient venir compenser les pertes de la société mère.
Les députés estiment que les groupes de sociétés qui mènent leurs activités dans plusieurs États membres doivent être, dans la mesure du possible, traités de la même manière que ceux opérant dans un seul État membre. Dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il conviendrait toutefois d'éviter de soumettre la société mère à une double imposition, de répartir le pouvoir d'imposition de façon équitable entre les États membres, de ne pas prendre deux fois en compte les pertes et d'empêcher l'évasion fiscale. Les députés recommandent d'étudier l'opportunité de mettre en place un système automatique d'échange d'informations, sur le modèle du système VIES applicable à la TVA, qui permettrait aux États membres de vérifier la véracité des déclarations des filiales établies dans d'autres États membres relativement à leurs assiettes imposables négatives.
La résolution souligne également l’importance de définir le concept de groupe de sociétés, afin d'empêcher que les entreprises adoptent des comportements opportunistes dans la répartition des bénéfices et des pertes entre les États membres de l'Union européenne. Elle appelle enfin à déterminer plus précisément dans quelle mesure le régime de compensation transfrontalière proposé pourrait favoriser l'activité transfrontalière des PME.