Le Parlement européen a adopté par 598 voix pour, 20 contre et 23 abstentions, une résolution sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail et répondant à la communication de la Commission intitulée "Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail".
En suivant largement les recommandations exprimées par le rapport d’initiative de M. Glenis WILLMOTT (PSE, RU), le Parlement a tout d’abord rappelé que quelque 167.000 personnes étaient mortes en 2006 suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et que chaque année 300.000 travailleurs étaient victimes d'une invalidité permanente. C’est la raison pour laquelle, le Parlement se réjouit de l'objectif fixé par la Commission de réduire de 25% en moyenne les accidents du travail dans l'Union.
Le Parlement estime toutefois qu’il y a lieu de renforcer cette stratégie en luttant contre les risques les plus importants. Il demande ainsi que la priorité soit accordée aux activités ou branches présentant des risques particuliers (par exemple, la métallurgie, le bâtiment, l'électricité, la sylviculture, etc.) et juge excellente la décision de la Commission de placer au cœur de ses priorités l'assistance aux PME afin de faire en sorte que celles-ci respectent leurs obligations en matière de santé et de sécurité. Il demande que l’on associe plus étroitement l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail à ce processus et que cette dernière présente une évaluation permettant de déterminer les branches les plus exposées aux risques d'accidents du travail.
Parallèlement, le Parlement déplore que la communication de la Commission reste silencieuse sur les objectifs de réduction des maladies professionnelles et invite la Commission à appliquer des procédures statistiques pour mieux repérer et mesurer les maladies professionnelles, au premier rang desquelles les cancers professionnels. Pour réduire encore le risque de maladies professionnelles, le Parlement suggère que la Commission étudie la possibilité de transformer recommandation 2003/670/CE concernant la liste européenne des maladies professionnelles en une directive. Toutefois, la Plénière ne s’est pas ralliée à la position de sa commission au fond qui demandait que la Commission élargisse la portée de la stratégie communautaire de façon à ne pas « se limiter aux seuls accidents ou aux maladies professionnelles mais aussi aux facteurs sociaux liés à l'activité professionnelle ».
Le Parlement suggère que l’on favorise les contrôles et la prévention. Pour garantir une meilleure mise en œuvre des instruments juridiques existants en matière de santé et de sécurité au travail, il demande le renforcement des dispositifs de surveillance et que l’on renforce la qualité des services d'inspection du travail. Il demande également des sanctions plus sévères en cas de non-application des normes. Pour le Parlement, c’est toute la culture de la prévention et de l'alerte précoce qu’il faut renforcer ainsi que celle du dialogue social.
Constatant le manque récurrent de ressources pour vérifier la bonne application de la législation dans les États membres, le Parlement réclame des moyens supplémentaires pour renforcer ce volet de la stratégie. Les États membres devraient en particulier s’assurer qu’il y ait au minimum 1 inspecteur pour 10.000 travailleurs et cibler les inspections dans les secteurs où les risques d’accidents sont les plus élevés.
Le Parlement demande également à la Commission d’améliorer le niveau d’informations sur les risques et les maladies professionnelles : il faut réunir plus de chiffres et de données sur les travailleurs souffrant de maladies chroniques, analyser leurs conditions de travail, et élaborer une charte pour la protection, sur leur lieu de travail, des droits des travailleurs atteints d'un cancer ou de personnes souffrant de maladies chroniques. Il faut également pouvoir les aider à se réinsérer sur le marché de l'emploi à l'issue d’un traitement.
En ce qui concerne la question de l’amiante, le Parlement demande à la Commission d’organiser une audition sur les moyens de remédier au problème de l’exposition à l'amiante présent dans des bâtiments et autres constructions, comme les bateaux, les trains et les machines. Les États membres sont également appelés à élaborer des plans d'action nationaux de suppression progressive de l'amiante, en instaurant l'obligation de cartographier l'amiante dans les bâtiments et de prévoir un désamiantage sécurisé.
Á la faveur d’un amendement adopté en Plénière, le Parlement a également réclamé que la stratégie tienne dûment compte de la dimension de genre, y compris au moment de la collecte des données statistiques.
Sur un plan plus spécifique, le Parlement demande la révision de la directive 2000/54/CE afin de prendre en compte les risques graves encourus par les personnels soignants qui manipulent des aiguilles et des instruments médicaux tranchants. Il attend qu'une modification appropriée de la directive soit adoptée avant le terme de l'actuelle législature mi-2009. Dans l’attente, il invite la Commission à adopter un code européen de bonnes pratiques sur la prévention des infections liées aux soins de santé.
D’autres mesures spécifiques sont réclamées pour améliorer la législation actuelle applicable aux professions « ignorées » (travailleurs agricoles, chauffeurs routiers, employés de maison et éventuellement militaires) et aux travailleurs souffrant de handicaps. Il attend en particulier des mesures urgentes pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques (TMS), sachant que le nombre de cas de maladies professionnelles dans ce domaine ne cesse d’augmenter. Dans ce contexte, la Plénière réclame une directive sur les TMS, sachant que la législation en vigueur s'avère inadéquate et ne couvre pas tous les risques de TMS liés au travail.
Á la faveur d’un amendement adopté en Plénière, le Parlement rappelle également que les menaces pour la santé et la sécurité au travail ne se limitent pas au travail manuel. Il demande dès lors qu'une plus grande attention soit accordée aux causes qui sous-tendent l'apparition de maladies mentales, à l'accoutumance et aux risques psychologiques sur le lieu de travail, tels que le stress, le harcèlement et le mobbing, ainsi que la violence. Il demande qu'une attention plus grande soit accordée aux politiques menées par les employeurs pour promouvoir la bonne santé physique et mentale au travail.
Par ailleurs, face aux conditions de travail difficiles des conducteurs de poids lourds à travers l'Europe et du manque d’aires de repos sur les autoroutes, la Plénière a adopté un autre amendement demandant à la Commission d'assurer le suivi du projet pilote pour les aires de parkings sécurisées lancé par le Parlement en tenant compte des mesures recommandées dans l'avis du Comité économique et social européen sur cette question. La Plénière demande en outre que l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail mène des recherches spécifiques sur les problèmes et les risques auxquels sont confrontés les travailleurs temporaires, les travailleurs intérimaires, ainsi que les travailleurs employés par des entreprises sous-traitantes.
En conclusion, le Parlement demande l’identification et le contrôle précoce des risques nouveaux et émergents (ex. : les risques liés aux nanotechnologies et les risques psychosociaux) ainsi que le respect intégral de la directive-cadre et des dispositions existantes en matière de santé et de sécurité au travail.