Accord CE/Ukraine: facilitation de la délivrance des visas

OBJECTIF : conclure un accord avec l’Ukraine sur la délivrance de visas de court séjour.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/840/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas.

CONTENU : la décision vise à conclure un accord destiné à faciliter les modalités de la délivrance de visas de courts séjours entre la Communauté et l’Ukraine.

Les principales dispositions de l’accord peuvent se résumer comme suit:

Objectif de l’accord : faciliter la délivrance de visas à des citoyens ukrainiens pour des séjours d’une durée de 90 jours maximum par période de 180 jours. Parallèlement, l’accord prévoit que si l'Ukraine réintroduit l'obligation de visa pour les citoyens de l'UE ou certaines catégories de citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans l’accord en faveur des citoyens ukrainiens s’appliqueront automatiquement et de manière identique, sur une base de réciprocité, aux citoyens de l'Union.

Champ d’application de l’accord et primauté de son application sur d’autres dispositions parallèles existantes: l’accord ne régit pas les questions relatives au refus de délivrance d’un visa, à la reconnaissance des documents de voyage, à la preuve de moyens de subsistance, au refus d'entrée et aux mesures d'expulsion : ces questions restent du ressort du droit ukrainien, de celui des États membres ou du droit communautaire.

Dispositions générales pour la délivrance d’un visa : les exigences concernant les documents à présenter ont été simplifiées pour certaines catégories de personnes: parents proches, hommes et femmes d’affaires, membres de délégations officielles, étudiants, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives, journalistes, personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil ou militaire, conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes, et personnes en visite pour des raisons médicales ou devant assister aux obsèques d’un membre de leur famille. Pour ces catégories de personnes, seuls les documents répertoriés dans l’accord pourront être exigés à titre de justificatifs du voyage. Aucune autre justification, invitation ou validation prévue par la législation respective des États membres ne sera nécessaire.

Les titulaires d’un passeport diplomatique seront dispensés de l’obligation de visa aux fins de courts séjours.

Conditions simplifiées pour la délivrance de visas à entrées multiples : des conditions simplifiées sont prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples au bénéfice des catégories de personnes suivantes:

• membres de gouvernements et parlements nationaux et régionaux, membres de cours constitutionnelle et suprême, membres permanents de délégations officielles, journalistes, hommes et femmes d'affaires, conjoints et enfants rendant visite à des citoyens de l'Ukraine en séjour régulier dans un État membre: visas d’une validité de 5 ans maximum (ou plus courte, limitée à la durée du mandat ou de l’autorisation de séjour);
• personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives ou à des programmes d'échange officiels, transporteurs et personnel des trains, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient fait bon usage d’un visa à entrées multiples d’une durée d’un an et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables: visas d’une validité de 2 ans à 5 ans maximum.

La durée totale du séjour des personnes visées ci-avant sur le territoire des États membres ne pourra toutefois excéder 90 jours par période de 180 jours.

Montant des visas : le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens ukrainiens est fixé à 35 EUR (soit le droit actuellement exigé pour les visas Schengen). Ce droit sera appliqué à tous les demandeurs ukrainiens, tant pour les visas à entrée unique que pour les visas à entrées multiples. Il sera en outre possible de prélever un droit plus élevé de 70 EUR en cas de requête urgente (avec quelques exceptions), c’est-à-dire en cas de présentation de la demande de visa et des documents exigés à l’appui 3 jours, voire moins, seulement avant le départ du demandeur, et ce, sans justification. Sont toutefois exonérés de droit de visa, les parents proches (selon la définition prévue à l’accord), fonctionnaires participant à des activités publiques, étudiants, journalistes, retraités, enfants de moins de 18 ans, travailleurs humanitaires et personnes participant à des programmes d’échanges culturels ou éducatifs ou à des manifestations sportives.

Durée des procédures de traitement : une décision quant à la délivrance ou non du visa doit, en principe, être prise dans un délai de 10 jours après réception d’une demande. Ce délai peut être étendu à 30 jours maximum lorsqu’un examen complémentaire se révèle nécessaire. En cas d’urgence, il peut en revanche être ramené à 2 jours ouvrables, voire moins dans certaines circonstances.

Perte ou vol d’un visa : il est prévu que les citoyens européens et ukrainiens ayant perdu leurs documents d'identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire ukrainien ou des États membres puissent quitter ce territoire sur la base de documents d'identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou de l’Ukraine qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d'autorisation.

Dispositions territoriales et finales : le dispositif tient compte de la situation particulière du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande qui ne participent pas à l’acquis Schengen et ne sont donc pas tenus de se conformer aux dispositions du présent accord. Il en va de même pour l’association de la Norvège et de l’Islande sur l’association de ces pays à l’acquis Schengen : pour ces pays, une déclaration commune prévoit que des accords bilatéraux soient rapidement conclus pour faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles prévues  l’accord.

Á noter que l’accord est complété par un protocole concernant les États membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen : ces derniers pourront reconnaître unilatéralement les visas Schengen et les titres de séjour délivrés aux citoyens ukrainiens aux fins de transit par leur territoire, conformément à la décision n° 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006. Il y est fait référence à la modification de la décision n° 895/2006/CE destinée à couvrir la Bulgarie et la Roumanie.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été effectuées. L'accord est prévu de telle sorte qu’il entre en vigueur à la même date que l'accord de réadmission parallèle conclu avec ce pays, lequel contient une disposition analogue (voir CNS/2007/0071).