OBJECTIF : présentation de
l’avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2008.
CONTENU : le présent
avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 1 pour l'exercice 2008 comporte
les éléments suivants:
- intervention du Fonds de
solidarité de l'UE, pour un montant de 162,4 Mios EUR en
crédits d'engagement et de paiement, se rapportant à la violente tempête
survenue au Royaume-Uni en juin et juillet 2007 : le budget total
annuel disponible pour le Fonds de solidarité s'élève à 1 milliard EUR.
En 2008, aucun montant de ressources n'a encore été affecté à des
demandes antérieures. Après calcul et évaluations des aides demandées,
la Commission estime que le montant de l’aide communautaire octroyée au
titre du Fonds peut s’élever à hauteur de 162.387.985 EUR ;
- création de la structure
budgétaire nécessaire pour l'AER (Agence exécutive pour la
recherche) et l'AECER (Agence exécutive du Conseil européen de la
recherche) : conformément à ses propositions relatives aux
programmes-cadres de recherche, la Commission a annoncé son intention
«d'externaliser, sous sa responsabilité, des activités qui génèrent un
grand nombre de petites interventions, […]». C’est dans ce contexte que
la Commission prévoit une série de nouvelles lignes budgétaires (sans
effet sur le budget lui-même puisqu’aucun crédit supplémentaire n'est
demandé dans le cadre de la création de ces deux nouvelles lignes
budgétaires, les crédits étant déduits des lignes budgétaires
correspondant aux dépenses d'appui des domaines politiques
correspondants) ; les économies qui résulteront de la création de
ces agences serviront à augmenter les crédits opérationnels des secteurs
concernés par les programmes correspondants (à savoir en 2008, les
crédits opérationnels des secteurs suivants: 02 04 01 01
- Recherche dans le domaine de l'espace ;
02 04 01 02 - Recherche dans le domaine de la
sécurité ; 08 10 01 – Idées) ;
- modification du tableau
des effectifs de FRONTEX (Agence européenne pour la gestion de la
coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres
de l'Union européenne) : pour 2008, l'autorité budgétaire a alloué un montant supplémentaire de 30 Mios EUR à FRONTEX
(2,8 Mios EUR pour les dépenses administratives et 27,2 Mios
EUR pour les dépenses opérationnelles). Cela représente une hausse de
79% par rapport à l'avant-projet de budget 2008 de la Commission. En conséquence, FRONTEX a élaboré un programme de travail révisé pour
2008. Le tableau des effectifs de 2008 passerait ainsi de 69 personnes à
94. Le personnel supplémentaire sera principalement affecté à des tâches
opérationnelles (17 postes). Les modifications proposées ne
nécessitent aucune dépense supplémentaire, étant donné que les crédits
administratifs supplémentaires correspondants ont déjà été autorisés
dans le budget 2008 ;
- GALILEO :
création du poste budgétaire 06 01 04 12 (Dépenses pour la gestion
administrative) comme le prévoit la proposition révisée COM(2007)0535 de
la Commission (fiche de procédure COD/2004/0156).
Cette ligne sera dotée de 2 Mios EUR en crédits d'engagement et de
paiement (prélevés sur la ligne opérationnelle 06 02 10
Programme GALILEO) ;
- Dépenses exceptionnelles
en cas de crise : création de l'article 27 01 11 pour permettre
le financement de dépenses exceptionnelles liées à une crise
déclarée : la Commission a mis en place un plan de continuité des
opérations, destiné à garantir le bon fonctionnement de ses services en
cas de perturbation majeure. En effet, des procédures ont été établies
pour faciliter et accélérer les dépenses urgentes (et poursuivre la
perception des ressources), dans le respect des dispositions du
règlement financier et de ses modalités d'exécution. Cependant, en cas
de dépenses liées à une crise déclarée, il se pourrait que la Commission
doive financer d'urgence des dépenses exceptionnelles qui ne sont pas
prévues dans son budget administratif normal. Il est par conséquent
proposé de créer une ligne spéciale unique « 27 01 11
Dépenses exceptionnelles en cas de crise », dans la section 3
du budget, pour couvrir tous les types de dépenses administratives qui
ne sont pas autorisées ailleurs dans le budget. Comme le budget
administratif de la Commission couvre déjà presque tous les types de dépenses
qui pourraient être nécessaires pendant une crise, cette nouvelle ligne
serait limitée aux dépenses (i) qui sont effectuées pendant la crise;
(ii) qui ne peuvent pas être imputées sur d'autres lignes
administratives existantes et (iii) dont la nature précise doit être
communiquée à l'autorité budgétaire dès la fin de la crise. Étant donné
que ces dépenses ont un caractère hypothétique, cette ligne sera dotée
d'une mention «p.m.» (pour mémoire). Les montants qui se
révéleraient éventuellement nécessaires seraient transférés sur cette
ligne à partir du poste budgétaire du titre «Budget»,
ligne 27 01 02 19 «Autres dépenses de gestion ‑
Gestion non décentralisée».
Conclusion : seule
l'intervention du Fonds de solidarité de l'UE aura un effet net sur le budget
(162,4 Mios EUR).