Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne: adoption d'un cadre pluriannuel pour la période 2007-2012 (applic. règlement (CE) n° 168/2007)

Le Parlement européen a adopté par 462 voix pour, 60 contre et 51 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l’adoption d'un cadre pluriannuel de travail par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour la période 2007-2012.

En se ralliant totalement au rapport de consultation établi par M. Michael CASHMAN (PSE, RU), le Parlement a modifié la proposition par 457 voix pour, 71 contre et 42 abstentions avec une série d’amendements destinés, pour l’essentiel, à étendre le champ d’action de l’Agence. Les principaux amendements peuvent se résumer comme suit :

Nouveaux domaines thématiques d'action de l’Agence : le Parlement demande que l’Agence accorde une attention particulière à la protection des droits des minorités et estime qu’une série de thèmes devraient être ajoutés à ceux dont l’Agence doit déjà s’occuper. Il demande ainsi qu’outre l’étude des discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’Agence devrait également traiter de la question de l’appartenance à une minorité (qu’elle soit nationale ou linguistique), en particulier si ces personnes sont victimes de « discrimination multiple ». Les domaines thématiques qui devraient également être abordés par l’Agence devraient être les facteurs économiques, sociaux et culturels qui contribuent au respect des droits de l'homme ou qui sont susceptibles de constituer des causes initiales de violations des droits de l'homme. Le Parlement suggère également l’extension des travaux de l’Agence à la promotion des droits des prévenus et des suspects ainsi qu’à la promotion des droits des personnes confrontées à une situation d'extrême pauvreté ou d'exclusion sociale. Le Parlement estime en outre que l’Agence devrait pouvoir  formuler et publier des conclusions et des avis sur des domaines thématiques non couverts au départ par le dispositif lorsque les circonstances s’avèrent « exceptionnelles et impérieuses ». Dans ce cas, une notification des tâches entreprises devrait être adressée au Parlement.

Globalement, le Parlement estime que l’Agence devrait pouvoir agir « hors des domaines thématiques fixés dans le cadre pluriannuel » que ce soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, et sous réserve que ses ressources financières et humaines le lui permettent. Il demande également que tant la Commission, que le Conseil et le Parlement européen puissent demander à l'Agence d'enquêter sur des actions ou des sujets de préoccupation spécifiques.

Contrôle démocratique : le Parlement réclame également un meilleur contrôle démocratique de l’Agence. Il demande que l’Agence fasse régulièrement rapport au Parlement sur l’ensemble des activités qu’elle entreprend.

Sur la question spécifique du programme quinquennal de travail de l’Agence, le Parlement estime que ce dernier devrait pouvoir être révisé au bout d’un an à la demande du Conseil ou du Parlement européen afin de pouvoir répondre à d’éventuels nouveaux défis en matière de protection des droits de l'homme.

Le Parlement rappelle par ailleurs quelques uns des grands droits fondamentaux que l’Agence devrait s’efforcer de défendre et de promouvoir, en particulier le fait que « tous les êtres humains sont égaux » et que « les droits de l'homme sont indivisibles et inviolables ».

Coopération : le Parlement estime que l’Agence devrait coopérer activement avec les pays candidats en matière de droits fondamentaux afin de leur faciliter le respect du droit communautaire. Il modifie également les modalités de coopération avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

Á noter que l’ensemble des amendements proposés par le groupe ALDE ont tous été rejetés en Plénière.