En adoptant le rapport de Mme Pia Elda LOCATELLI (PSE, IT), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a modifié, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène.
Les principaux amendements adoptés sont les suivants :
Établissement de l’Entreprise commune : les députés demandent de veiller à ce que, au terme du dernier appel à propositions, en 2013, les projets toujours en cours soient réalisés, contrôlés et financés jusqu'en 2017. Ils précisent que cette Entreprise commune est un organisme communautaire au sens de l'article 185 du règlement financier et que le contrôle parlementaire sur le budget doit être garanti.
Objectifs et tâches : le principal objectif de l’Entreprise commune doit être de placer l'Union européenne à la pointe des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène de manière à faire bénéficier le marché des avantages considérables escomptés de cette technologie. Il convient également de soutenir la recherche novatrice. Les activités de recherche devraient se fonder sur les travaux effectués par la plateforme technologique européenne Piles à combustible et Hydrogène. En outre, la participation des PME, des centres de recherche et des universités aux activités de RDT devrait être encouragée. Conformément aux règles de participation au 7ème programme-cadre de recherche, les députés estiment le niveau maximum de financement public des coûts éligibles devrait être 50% plus élevé dans le cas de PME, de centres de recherche et d'universités, que pour d'autres organismes.
Sources de financement : le texte amendé précise que la contribution initiale de la Communauté aux coûts administratifs et de fonctionnement de l’Entreprise commune - 470 Mios EUR - est couverte par les crédits du budget général de l'Union européenne affectés aux thèmes « énergie, nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production, environnement et transport» du programme spécifique de coopération mettant en oeuvre le 7ème programme-cadre de recherche. Cette contribution pourra être révisée lors d'une révision à mi-parcours au vu des progrès réalisés ainsi que des résultats et de l'impact de l'Entreprise commune.
L'Entreprise commune sera financée conjointement par les contributions financières de ses membres, versées par tranches, et par les contributions en nature des entités participant aux activités. Les coûts de fonctionnement de l'Entreprise commune seront pris en charge dès le départ à égalité par la Communauté et par le Groupement industriel. Ce dernier devra veiller à ce que la contribution des entreprises à la réalisation des activités de RDT financées par l’Entreprise commune soit au moins égale à celle de la Communauté. Le Groupement scientifique contribuera à hauteur de 1/20e aux frais de fonctionnement à partir du moment où il deviendra membre de l'Entreprise commune.
La part de la contribution de la Communauté à l'Entreprise commune afférente au financement des activités RDT sera octroyée à l'issue d'appels à propositions publics et d'une évaluation, effectuée avec l'aide d'experts indépendants, du projet proposé. La contribution de la Commission aux coûts de fonctionnement ne pourra dépasser 20 Mios EUR, payables par tranches annuelles d'un maximum de 2 Mios EUR. Le cas échéant, la part de cette contribution non utilisée durant l'exercice en cours sera réaffectée aux activités RDT des exercices suivants. Les coûts de fonctionnement, en particulier les coûts administratifs, devront être maintenus au strict minimum et il conviendra d'utiliser pleinement les ressources et systèmes organisationnels des organismes existants.
Dispositions financières : les députés estiment que la réglementation financière applicable à l'Entreprise commune ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission portant règlement financier cadre des organismes communautaires visés à l'article 185 du règlement financier, à moins que des exigences de fonctionnement particulières ne le nécessitent. L'adoption de toute règle dérogeant au règlement précité doit requérir l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire doit être informée de ces dérogations.
Rapports, évaluations : le rapport annuel présenté par la Commission devra indiquer le nombre de propositions soumises, le nombre de propositions retenues pour un financement, le type de participants (notamment PME) et les statistiques nationales. Au plus tard le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2014, la Commission devra présenter des évaluations intérimaires de l’Entreprise commune réalisées avec le concours d’experts indépendants. La Commission communiquera au Parlement européen et au Conseil les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations et, le cas échéant, des propositions de modification du présent règlement.
Personnel : les députés soulignent que la nécessité d'assurer un emploi stable et l'égalité de traitement du personnel ainsi que d'attirer des collaborateurs scientifiques et techniques spécialisés du plus haut niveau suppose que la Commission soit autorisée à détacher le plus grand nombre possible de fonctionnaires auprès de l'entreprise commune. Pour le reste, les collaborateurs devraient être recrutés par l'entreprise commune conformément aux dispositions du pays d'accueil en matière d'emploi.
Droits de propriété intellectuelle : étant donné que cette ITC fait partie du 7ème Programme-cadre, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle devraient être basées sur les principes énoncés dans les règles de participation à ce programme-cadre.
A noter enfin que le texte a été aligné sur celui des autres Initiatives technologiques conjointes (ITC) pour assurer une approche cohérente et horizontale. À cette fin, des amendements ont été proposés pour déplacer certaines parties du texte dans l'annexe afin limiter les dédoublements et les incohérences juridiques.