La position commune arrêtée à
l’unanimité est le résultat de négociations interinstitutionnelles intenses,
menées à la suite de la proposition de la Commission du 19 septembre
2007 sur la révision du cadre financier (voir ACI/2007/2213),
ainsi que de l'adoption par le Parlement européen, de la 1ère
lecture sur la proposition de règlement instituant l'IET (26/09/2007). La
position commune reprend par ailleurs la quasi-totalité des amendements du
Parlement européen adoptés en 1ère lecture.
Les réunions informelles et
techniques entre le Parlement et le Conseil ont permis de relever des
possibilités de compromis sur différentes questions législatives en suspens.
En parallèle, le financement de l'IET (et de GALILEO) a fait l'objet
d'échanges de vues au comité budgétaire du Conseil et entre les deux branches
de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire 2008.
Le 20 novembre 2007, la
présidente de la commission ITRE, Mme Angelika NIEBLER
(PPE-DE, DE), a confirmé l'accord du Parlement sur le texte approuvé par le
COREPER le 14 novembre 2007 et sur la déclaration de la Commission (sous
réserve d'un accord sur le financement de l'IET – voir ci-dessous).
Le Conseil «Compétitivité» est
arrivé à un accord politique sur la création de l'IET le vendredi
23 novembre 2007 (voir activité Conseil du 22/11/2007 sur le contenu de
l’accord politique). Le même jour, le Conseil et le Parlement européen se
sont accordés sur le financement de GALILEO et de l'IET, ce dernier
bénéficiant d'une dotation de 309 Mios EUR pour la période
2008-2013.
Les principaux sujets qui ont
fait l'objet d'un accord sont les suivants :
- dimension éducative:un consensus s'est dégagé sur la définition des établissements
d'enseignement supérieur et sur les titres et diplômes ;
- participation des CCI aux
programmes communautaires (considérant 17 et article 14) :
le texte de l'article 14 a été remanié pour éviter de laisser
entendre que tous les frais administratifs des CCI, qui pourraient être
importants, seraient nécessairement financés par le budget
communautaire ;
- définition des États
participants (article 2 – Définitions): le terme «européen» a
été supprimé de commun accord sur la proposition du Parlement, tandis
que la dimension européenne a été renforcée à l'article 7,
paragraphe 3 ;
- label «IET» (considérant
12 et article 8): un compromis a été atteint entre la position du
Parlement et celle du Conseil (utilisation obligatoire ou
volontaire) ;
- notion de «phase pilote» (considérant
24 et article 19): remplacée par «phase initiale» ;
- domaines d'activité des
premières CCI (considérant 24): le Conseil a accepté, à la demande
du Parlement, d'ajouter «l'énergie renouvelable» et la «prochaine
génération deTIC» dans le considérant 24 ; le délai de
sélection des premières CCI (considérant 24 et article 18) a été ramené
à 18 mois (contre 24 auparavant) à la demande du
Parlement ;
- évaluation et révision de
la proposition par la Commission (article 16, paragraphe 3): il
a été convenu que la référence à la capacité de la Commission de
réexaminer le règlement «s'il y a lieu» serait liée à
l'évaluation de l'IET ;
- création de la structure
de soutien (article 6 de l'annexe):la nécessité d'insérer
dans le règlement une disposition permettant de préparer la structure de
soutien est apparue lors des négociations. Avec l'accord des
co-législateurs, la Commission a examiné différentes solutions et estime
que la meilleure manière de procéder serait d'inclure dans les statuts
un nouvel article lui permettant, à titre temporaire, de prendre des
décisions de nature juridique ou financière pour le compte de l'IET
jusqu'à ce que le comité directeur nomme un directeur ;
- comité d'identification
(article 1er des statuts): dans le but de souligner le
caractère «ad hoc» d'un comité d'identification, il a été convenu
de recourir à celui-ci uniquement pour la nomination des premiers
membres du comité directeur. À la demande du Parlement, qui a souhaité
que le processus d'identification soit plus transparent et fasse l'objet
d'une meilleure information (vis-à-vis du Parlement et du Conseil), une
déclaration de la Commission a été ajoutée au procès-verbal du Conseil
sur les critères de sélection des membres du comité directeur.
Á noter toutefois que, le seul
amendement que le Conseil n'a pas accepté dans son intégralité est l'amendement
relatif aux secteurs d'activité des premières communautés de la connaissance
et de l'innovation (considérant 24). Le Parlement européen aurait en effet préféré
une référence à l’énergie en général mais le Conseil s’en est tenu à une
référence aux énergies renouvelables.