OBJECTIF : proposer une recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le profilage, sur base de l'origine ethnique ou de la race, dans les opérations de contre-terrorisme, de maintien de l'ordre, de contrôle de l'immigration ou de contrôle aux frontières.
CONTENU : conformément à l'article 114, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen, Mme Sarah LUDFORD (ADLE, RU) propose un projet de recommandation au Conseil au nom du groupe ALDE concernant le problème du profilage, notamment sur la base de l'origine ethnique ou de la race, dans les opérations de contre-terrorisme, de maintien de l'ordre, de contrôle de l'immigration, des services des douanes et de contrôle aux frontières.
Rappelant que le profilage est de plus en plus fréquemment utilisé dans le cadre des opérations de police et de maintien de l'ordre notamment pour l’identification de certains groupes ethniques et religieux ou pour identifier certains contestataires ou voyageurs, le projet de recommandation propose un certain nombre de règles pour définir le cadre de tout profilage. Le projet de recommandation attire également l’attention sur la proposition de la Commission sur la mise en place d’un système européen de collecte des données sur les dossiers des passagers (données PNR), proposition qui pourrait être utilisée à des fins de profilage.
Le projet de recommandation demande ainsi que :
Parallèlement, le projet de recommandation regrette que les préoccupations du Parlement, maintes fois réitérées, en matière de profilage racial, ethnique et comportemental dans le cadre de la protection des données, de la coopération au maintien de l'ordre, de l'échange d'informations et de renseignements, de la sécurité aérienne et des transports, de la gestion de l'immigration et des contrôles aux frontières, et des mesures antidiscriminatoires, n'aient pas été jusqu'à présent suffisamment prises en compte afin qu'un accord puisse être trouvé sur les pratiques légitimes.