Problème du profilage, notamment sur la base de l'origine ethnique ou de la race, dans les opérations de contre-terrorisme, de maintien de l'ordre, de contrôle de l'immigration, des services des douanes et de contrôle aux frontières

2008/2020(INI)

OBJECTIF : proposer une recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le profilage, sur base de l'origine ethnique ou de la race, dans les opérations de contre-terrorisme, de maintien de l'ordre, de contrôle de l'immigration ou de contrôle aux frontières.

CONTENU : conformément à l'article 114, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen, Mme Sarah LUDFORD (ADLE, RU) propose un projet de recommandation au Conseil au nom du groupe ALDE concernant le problème du profilage, notamment sur la base de l'origine ethnique ou de la race, dans les opérations de contre-terrorisme, de maintien de l'ordre, de contrôle de l'immigration, des services des douanes et de contrôle aux frontières.

Rappelant que le profilage est de plus en plus fréquemment utilisé dans le cadre des opérations de police et de maintien de l'ordre notamment pour l’identification de certains groupes ethniques et religieux ou pour identifier certains contestataires ou voyageurs, le projet de recommandation propose un certain nombre de règles pour définir le cadre de tout profilage. Le projet de recommandation attire également l’attention sur la proposition de la Commission sur la mise en place d’un système européen de collecte des données sur les dossiers des passagers (données PNR), proposition qui pourrait être utilisée à des fins de profilage.

Le projet de recommandation demande ainsi que :

  • les opérations répressives soient conduites dans le strict respect de la protection des données, des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination;
  • les mesures actuelles de sécurité et de répression qui s'accompagnent de profilage et d'évaluation du risque sur une base raciale, ethnique et comportementale soient documentées, analysées et discutées au niveau politique, leur raison d'être et les résultats attendus étant mis en balance avec leurs effets négatifs;
  • les lois en vigueur soient réexaminées afin de déterminer dans quelle mesure elles autorisent le profilage et soient, le cas échéant, modifiées pour éviter tout effet discriminatoire;
  • l’on définisse clairement la différence entre les utilisations légitimes et les utilisations illégales des données personnelles sensibles en matière de sécurité, et que l’on encourage la coopération entre les différents organismes de sécurité afin qu'ils comprennent mieux et maîtrisent le profilage.

Parallèlement, le projet de recommandation regrette que les préoccupations du Parlement, maintes fois réitérées, en matière de profilage racial, ethnique et comportemental dans le cadre de la protection des données, de la coopération au maintien de l'ordre, de l'échange d'informations et de renseignements, de la sécurité aérienne et des transports, de la gestion de l'immigration et des contrôles aux frontières, et des mesures antidiscriminatoires, n'aient pas été jusqu'à présent suffisamment prises en compte afin qu'un accord puisse être trouvé sur les pratiques légitimes.