Restitutions à l'exportation: contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants

OBJECTIF : simplifier le contrôle des restitutions à l'exportation, compte tenu de la nécessité de mieux répartir les contrôles sur le territoire de la Communauté.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 14/2008 du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 386/90 relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants.

CONTENU : dans le cadre du contrôle des restitutions à l’exportation, le règlement (CEE) n° 386/90 fait obligation aux autorités des États membres de soumettre les marchandises à des contrôles physiques dont le taux est fixé à 5% par bureau de douane, année calendaire et secteur de produits.

Une première simplification a été apportée par le règlement (CE) n° 163/94 du Conseil : lorsqu’un État membre procède à une analyse des risques conformément au règlement [à savoir désormais le règlement (CE) n° 3122/94], le taux minimal de contrôle peut être fixé à 2% par secteur et à 5% pour l’ensemble des secteurs.

Du fait de l’introduction du traitement électronique avec contrôle centralisé des procédures douanières d’exportation, il n’est plus aussi pertinent de définir les taux de contrôle sur la base du bureau de douane d’exportation.

En conséquence, le nouveau règlement introduit une nouvelle simplification : il prévoit que, désormais, les États membres qui mettent en œuvre une analyse des risques conforme à la réglementation communautaire pourront choisir d'appliquer taux minimal de contrôles de 5% concernant l’ensemble des secteurs au niveau national plutôt qu'au niveau des bureaux de douane d'exportation.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/01/2008.