Dans sa communication sur la position commune du Conseil, la Commission indique qu’elle est en mesure d’accepter le texte issu du compromis avec le Parlement européen dans la mesure où il répond pleinement aux objectifs de la proposition initiale.
La Commission a toutefois demandé que la déclaration suivante figure au procès-verbal de la position commune en lien avec la fixation de critères de sélection pour la nomination de membres au Comité directeur de l’Institut :
« La Commission informera le Conseil et le Parlement européen de la nomination des membres du comité d'identification et du mandat de ce dernier.
La Commission informera le Conseil et le Parlement européen des critères de sélection dont fera usage le comité d'identification pour la sélection des premiers membres du comité directeur au terme d'une procédure de consultation ouverte.
La Commission informera sans délai le Parlement européen et le Conseil des résultats de la procédure de sélection suivie par le comité d'identification pour la nomination des premiers membres du comité directeur et par le comité directeur pour la nomination des membres désignés par la suite.
La Commission accordera au Parlement européen et au Conseil un délai d'un mois pour prendre connaissance des résultats de la procédure de sélection. Passé ce délai, la Commission procédera ensuite à la nomination des membres du comité directeur.
La Commission communiquera au Conseil et au Parlement européen le nom du président élu par le comité directeur. Un échange de vues avec le président peut intervenir après son élection et avant qu'il n'entre en fonctions ».