OBJECTIF : proroger le régime existant pour une période d'un an en ce qui concerne le lin et le chanvre.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : l’aide à la transformation des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre ne contenant pas plus de 7,5% d’impuretés et d’anas s’applique jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008. L’introduction de l’aide à la transformation des fibres a eu pour conséquence principale de mettre un terme à la production spéculative. La réforme entreprise en 2000 a conduit à une réduction notable des dépenses communautaires et à une stabilisation du budget à quelque 20 Mios EUR. La réforme a également entraîné une croissance des débouchés économiquement viables et a généralement permis un maintien des revenus des producteurs au cours des périodes concernées ou une amélioration de ceux ci, dans certains cas. L’aide à la transformation a soutenu la production communautaire de fibres de lin et de chanvre, matières qui ont une incidence positive sur l’environnement (préservation de la biodiversité).
Compte tenu des évolutions favorables constatées sur le marché pour ce type de fibre dans le cadre du régime actuel et afin de contribuer à la consolidation des produits innovants et de leurs débouchés, il importe de prolonger l’application de ladite aide jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009.
CONTENU : la proposition de modification du règlement portant organisation commune des marchés («règlement OCM unique») signifie que l’aide aux fibres longues de lin sera maintenue au niveau actuel de 160 EUR/tonne et que l’aide aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre continuera d’être de 90 EUR/tonne jusqu’à la campagne de commercialisation 2008/2009. Quant aux quantités nationales garanties, les niveaux actuels continueront à s’appliquer.
En ce qui concerne le taux maximal d’impuretés et d’anas, dans la mesure où la plupart des États membres dérogent à la limite de 7,5% et que certains usages finals requièrent un taux important d’impuretés, le système actuel devrait être maintenu afin de permettre aux États membres d’allouer une aide aux fibres courtes de lin ne contenant pas plus de 15% d’impuretés et d’anas et aux fibres de chanvre n’en contenant pas plus de 25%.
L’aide complémentaire accordée aux entreprises de première transformation de fibres longues de lin dans certaines zones traditionnelles de production des Pays-Bas, de Belgique et de France restera inchangée, soit 120 EUR par hectare dans la zone I et 50 EUR par hectare dans la zone II, conformément au règlement (CE) n° 1673/2000.
La proposition laisse aux États membres la responsabilité des éléments importants :