OBJECTIF : définir un cadre commun pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le 10 janvier 2007, la Commission a adopté un paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique, invitant le Conseil et le Parlement européen à approuver:
Cette stratégie a été approuvée par le Parlement européen et les dirigeants de l'UE lors du Conseil européen de mars 2007. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions concrètes, notamment sur les modalités de répartition de l'effort entre les États membres pour la réalisation de cet objectif.
Le train de mesures présenté constitue la réponse à cette invitation. Il comprend un ensemble de propositions d'actions clés interdépendantes, à savoir:
Parmi les propositions qui composent ce train de mesures figurent également une proposition de cadre juridique régissant le piégeage et le stockage du carbone (voir COD/2008/0015), une communication sur la démonstration du piégeage et du stockage du carbone et un nouvel encadrement communautaire des aides d'État dans le domaine de l'environnement.
CONTENU : la Communauté reconnaît depuis longtemps la nécessité de promouvoir davantage les énergies renouvelables. Le Parlement européen a souligné dans sa résolution sur le changement climatique (voir RSP/2006/2680) que les sources d'énergie renouvelables et les technologies à haut rendement énergétique jouent un rôle important dans le cadre de la stratégie globale de l'UE en matière de changement climatique. Il s'est prononcé en faveur de la proposition relative à la fixation d'un objectif contraignant visant à amener à 20% la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l'UE d'ici 2020. En outre, dans sa résolution sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe (voir INI/2007/2090), le Parlement européen a invité la Commission à présenter, d'ici fin 2007, une proposition de cadre législatif pour les énergies renouvelables.
La directive proposée énonce les principes en vertu desquels les États membres doivent garantir que la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans l'UE atteindra 20% d'ici 2020, et elle fixe des objectifs nationaux globaux pour chaque État membre. Chaque État membre présentera un plan d'action national expliquant comment le pays prévoit de réaliser ses objectifs et permettant de contrôler effectivement les progrès qui auront été accomplis.
Trois secteurs sont concernés par les énergies renouvelables: l’électricité, le chauffage et le refroidissement, et les transports. L'approche globale choisie consiste à laisser les États membres libres de déterminer la répartition de ces secteurs en vue de réaliser leur objectif national. Cependant, il est proposé que chaque État membre parvienne à une part minimum de 10% d'énergies renouvelables (au premier rang desquelles les biocarburants) dans le secteur des transports à l'horizon 2020, et ce, pour les raisons suivantes:
a) le secteur des transports est le secteur économique dans lequel les émissions de gaz à effet de serre augmentent le plus rapidement;
b) les biocarburants apportent une solution à la dépendance du secteur des transports à l'égard du pétrole, l'un des problèmes les plus graves qui touchent l'UE en matière d'insécurité de l'approvisionnement énergétique;
c) les biocarburants sont actuellement plus coûteux à produire que d'autres formes d'énergies renouvelables, ce qui peut signifier qu'ils seraient très peu développés en l'absence d'exigence particulière.
La proposition établit des règles concernant les garanties d'origine, les procédures administratives et les raccordements au réseau électrique applicables à l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Spécifiquement pour les biocarburants et autres bioliquides, la proposition établit un système destiné à assurer la viabilité environnementale de la politique, avec entre autres la garantie que les biocarburants comptabilisés dans les objectifs permettent un niveau minimum de réduction des émissions de gaz à effet de serre.