En adoptant le rapport de M. Miroslav OUZKY (PPE-DE, CZ), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie par la prolongation de la période transitoire.
Les députés sont d’avis qu’il existe un risque que la prolongation proposée de la période de transition ne soit pas suffisante pour obtenir un accord sur un régime successeur. Ils estiment qu’une prolongation plus longue est nécessaire étant donné qu'aucune proposition n'a encore été mise sur la table et que le Parlement sera dissous pour les élections de 2009.
En conséquence, les amendements suivants ont été adoptés :
- les députés proposent de prolonger jusqu’au au 30 juin 2010 (au lieu du 31 août 2009) la période transitoire durant laquelle l’introduction d’animaux de compagnie figurant sur la l'annexe I, partie A, sur le territoire sur le territoire de l'Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni est subordonnée au respect de certaines exigences ;
- jusqu’au 30 juin 2010, la Finlande, l’Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni, en ce qui concerne l'échinococcose, et l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni, en ce qui concerne les tiques, pourront subordonner l’introduction des animaux de compagnie sur leur territoire au respect des règles particulières applicables à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ;
- la Commission, après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur la nécessité de maintenir le test sérologique, soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport, fondé sur l'expérience acquise et sur une évaluation du risque, assorti de propositions appropriées pour définir le régime à appliquer à compter du 1er juillet 2010 (au lieu du 1er septembre 2009).