En adoptant le rapport de M. Dariusz ROSATI (PSE, PL), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié, suivant la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Les principaux amendements visent à :
- clarifier le champ d'application du régime spécial applicable à la fourniture de gaz naturel, de chaleur et de froid : les députés proposent : a) d’inclure une référence croisée à la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, qui expliquent ce qu'il faut entendre par la transmission et la distribution de gaz au moyen de gazoducs ; b) de modifier le titre V, chapitre 1, section 4 de la directive TVA afin de veiller à ce qu'il couvre la livraison de gaz naturel par des réseaux de transmission ou de distribution; c) de préciser que « le transport par navire » est censé s'effectuer de gazoduc à gazoduc ;
- clarifier la règle concernant le droit à déduction en cas d'acquisition, de construction, de rénovation ou de transformation substantielle d'un bien immobilier : selon les députés, les simples réparations ou améliorations qui, par leur nature, sont d'une importance économique limitée devraient être exclues du champ d'application de la directive.