Le Parlement européen a adopté par 571 voix pour, 24 contre et 26 abstentions, une résolution législative basée sur le rapport de M. Panayiotis DEMETRIOU (PPE-DE, CY) approuvant, en une seule lecture, selon la procédure de codécision, la proposition de décision modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale des titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein, aux fins de transit par leur territoire.
Se ralliant totalement à la position de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la Plénière a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements techniques destinés à mieux faire correspondre le texte proposé aux dispositions initiales de la décision n° 896/2006/CE, notamment en ce qui concerne les dispositions territoriales.
Le Parlement a ainsi réintroduit un certain nombre de dispositions originales de la décision de 2006 sur la participation de l’Islande et de la Norvège au rég ime prévu, ainsi que sur la non participation de l’Irlande et du Royaume-Uni à cette même décision. La Plénière a également introduit un paragraphe sur la participation potentielle du Danemark à la décision, conformément aux dispositions pertinentes du Traité sur la Communauté européenne.