OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») prévoit le financement du Fonds communautaire du tabac par le transfert d'un certain montant de l'aide au tabac pour les années civiles 2006 et 2007 conformément au règlement (CE) n° 1782/2003. Le Fonds communautaire du tabac a toujours été financé par le transfert d'une partie des aides au tabac. Ce transfert pour les années civiles 2006 et 2007 a été initialement proposé lorsque l'introduction du secteur du tabac dans le régime de paiement unique devait s'accompagner d'une aide transitoire à verser au cours de ces mêmes années. Le règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil a finalement étendu la durée de l'aide à 2008 et 2009 sans accroître en conséquence le financement du Fonds communautaire du tabac par une réduction de l'aide au tabac.
Les actions financées par le Fonds communautaire du tabac se sont révélées très efficaces et constituent un exemple positif de coopération entre les politiques agricole et sanitaire. Afin de garantir la poursuite de ces actions et compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l'aide au tabac, la Commission propose de transférer un montant égal à 5% de l'aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles 2008 et 2009 afin de financer des actions d'information destinées à sensibiliser le public aux effets nocifs de la consommation de tabac.