Le Parlement européen a adopté, en 2ème lecture de la procédure de codécision, une résolution législative sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.
Le Conseil ayant intégré dans sa position commune les principaux éléments de la position du Parlement en 1ère lecture, le rapporteur, M. Markus FERBER (PPE-DE, DE), avait recommandé l'adoption du texte sans amendements. L’Assemblée plénière, à l'instar de sa commission des transports et du tourisme, a approuvé telle quelle la position commune du Conseil qui reprend pour l'essentiel le compromis de 1ère lecture du Parlement, à savoir :
Dates pour l'ouverture du marché: l'échéance pour l'ouverture du marché est fixée au 31 décembre 2010. Les 12 États membres ayant adhéré en 2004 ou ultérieurement, ainsi que les États membres où la topographie est particulièrement difficile disposeront d'un délai additionnel de 2 ans pour ouvrir le marché (31 décembre 2012).
Réciprocité: pour prévenir toute distorsion du marché ou concurrence déloyale, les députés ont introduit une « clause de réciprocité » permettant aux États membres ayant libéralisé leur marché de refuser l'agrément aux opérateurs étrangers bénéficiaires d'un secteur réservé dans leur pays d'origine.
Service universel garanti: le service universel doit continuer à être assuré entièrement, c'est-à-dire comprendre au moins une distribution et une levée 5 jours par semaine pour chaque citoyen de l'Union européenne. De plus, il importe de préserver des réseaux postaux fonctionnant correctement, avec un nombre suffisant de points d'accès dans les régions rurales, isolées ou peu peuplées, pour répondre à l'obligation de service universel.
Considérations sociales : elles devront, en règle générale, être prises en compte dans le processus d'ouverture du marché. Les États membres pourront conditionner l’accès à leur marché postal au respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale, des relations entre partenaires sociaux, et des conventions collectives. Ils pourront imposer aux prestataires le respect de conditions liées à la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, et, le cas échéant, la protection des données, la protection de l'environnement et la programmation régionale.
Financement: lorsqu'un État membre constate que les obligations de service universel sont à l'origine de coûts nets, il devra mettre au point un plan de financement et le notifier à la Commission. La Commission devra fournir des conseils quant au calcul des coûts nets.