Le Parlement européen a adopté par 592 voix pour, 26 voix contre et 30 abstentions, une résolution sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique sur la base du rapport d’initiative établi par Mme Fiona HALL (ADLE, UK).
En suivant sa commission au fond, le Parlement accueille favorablement le plan d'action pour l'efficacité énergétique de 2006 et se félicite de ses objectifs et de sa portée. Il considère que l'objectif consistant à améliorer l'efficacité énergétique de plus de 20% d'ici à 2020 est « tout à fait faisable » et demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que cet objectif ainsi que les objectifs fixés en matière de changement climatique soient atteints.
La résolution déplore toutefois le fait que, sur 21 actions de la Commission pour lesquelles il était prévu dans le plan d'action qu'elles devaient être accomplies en 2007, seulement trois avaient été exécutées au 1er septembre 2007, alors même qu'au 30 octobre 2007, 16 des 21 actions prévues pour l'année 2007 étaient déclarées « en bonne voie » par la Commission. Les députés dénoncent également le fait qu'un grand nombre de gouvernements des États membres n'aient pas accordé un degré de priorité élevé à la transposition et au respect de la législation en matière d'efficacité énergétique. Ils demandent une évaluation urgente des obstacles qui ont conduit jusqu'à présent à une mise en œuvre inappropriée de la législation en matière d'efficacité énergétique.
Équipement et appareils : la résolution accueille favorablement la stratégie consistant à adopter des normes minimales de performance énergétique. Les députés demandent à la Commission : i) d'établir et d'appliquer d'ici à 2008 des normes minimales de performance énergétique pour les systèmes de climatisation et tous les types de téléviseurs ; ii) d'examiner les possibilités de faire avancer la recherche en matière d'ampoules diodes électroluminescentes (LED) et de développer leur utilisation; iii) de suggérer une prescription de performance en mode de veille d'un watt et de faire effectuer une analyse des économies d'énergie possibles en minimisant la consommation inutile en mode de veille; iv) d’établir des calendriers pour le retrait du marché de tous les articles d'équipement, appareils et autres produits consommateurs d'énergie les moins efficaces du point de vue énergétique, tels que les chauffages d'extérieur.
Les députés soutiennent la volonté de la Commission de définir, pour les techniques de chauffage et de refroidissement, un label écologique qui tienne compte de la consommation d'énergie primaire. Ils demandent qu'une norme soit élaborée pour la diffusion de calorimètres intelligents à appliquer aux systèmes centralisés de chauffage et aux réseaux de chauffage à distance.
Bâtiments : les députés accueillent favorablement la proposition de fixer des prescriptions minimales de performance pour les bâtiments neufs et rénovés et pour leurs composants. Ils demandent à la Commission de proposer une prescription contraignante selon laquelle tous les bâtiments neufs nécessitant un système de chauffage et/ou de refroidissement devraient respecter les normes des maisons passives ou des normes équivalentes pour les bâtiments non résidentiels à partir de 2011, ainsi que l'exigence d'utiliser des solutions de chauffage et de refroidissement passifs à partir de 2008. La Commission est en outre invitée à : fixer des prescriptions minimales de performance énergétique pour les chaudières ; envisager la mise en place progressive de réseaux de chauffage et de refroidissement urbains pour tous les bâtiments ; envisager des solutions architecturales pour le chauffage et le refroidissement passifs ; promouvoir le refroidissement urbain à partir de sources d'énergie renouvelables comme solution de rechange; créer une base de données accessible aux citoyens de l'UE, contenant les mesures nationales, régionales et locales de promotion de l'efficacité énergétique dans les bâtiments.
Production et distribution d'électricité : le Parlement demande aux États membres d'inclure dans leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique des projets visant à augmenter la cogénération à haut rendement et demande à la Commission de ne pas être favorable aux plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique qui ne le font pas. Il demande également aux États membres de supprimer les entraves administratives à la cogénération à petite échelle et à la micro-cogénération et de proposer des mesures pour encourager leur utilisation. La Commission est invitée à étendre la portée des incitations financières existantes à des projets permettant d'alimenter les réseaux existants de distribution des énergies fossiles en énergie produite à partir de sources renouvelables.
Transport: la résolution appelle la Commission à fixer des prescriptions minimales en matière de performance énergétique pour tous les modes de transport. Elle souligne la nécessité d'une politique limitant le trafic automobile et donnant la préférence aux transports publics, aux déplacements en bicyclette et à pied dans les zones urbaines. Les députés demandent la modification de la directive 1999/94/CE afin de prévoir l'application aux voitures neuves de règles d'étiquetage multi-classes claires, à l’image de celles utilisées dans l'étiquetage des appareils (7 classes correspondant aux labels A à G). Ils proposent également qu'un minimum de 20% de l'espace réservé à la publicité et au marketing des nouvelles voitures soit consacré à des informations sur le rendement énergétique et les émissions. La Commission est en outré invitée à définir une stratégie-cadre qui permette d'améliorer considérablement l'efficacité des transports publics urbains et périurbains.
Politique régionale : les députés demandent à la Commission de faire passer de 3% à un minimum de 5% la proportion des fonds structurels et de cohésion qui devrait être dépensée pour améliorer l'efficacité énergétique des logements existants. Ils demandent également que les règles sur les aides d'État qui sont plus favorables aux mesures d'efficacité énergétique soient simples, pratiques et transparentes, supprimant les barrières à la mise en œuvre effective des mesures d'efficacité énergétique. La Commission est invitée à soumettre des propositions de mesures spécifiques visant à renforcer l'efficacité énergétique dans les régions ultrapériphériques.
Fiscalité : la résolution demande au Conseil d'accepter d'encourager les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur la main-d'œuvre, les matériaux et composants qui améliorent l'efficacité énergétique dans les bâtiments. Les États membres sont invités à mettre en place des incitations spécifiques afin d'encourager les ménages, les micro-entreprises et les propriétaires privés à obéir à des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique et à acheter des produits efficaces du point de vue énergétique. Des incitations fiscales pourraient, dans certaines circonstances, être prévues pour la démolition de bâtiments inefficaces du point de vue énergétique.
Changement des comportements : rappelant le rôle essentiel du secteur public dans la promotion de solutions prônant l'efficacité énergétique, la résolution exhorte les États membres, ainsi que leurs autorités publiques, à être les premiers à montrer l'exemple non seulement dans les locaux administratifs mais également dans les autres bâtiments publics, comme les écoles, les universités et les hôpitaux, et dans les entités exerçant une activité dans le domaine de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. La Commission est invitée à intensifier la recherche sur l'économie comportementale et la prise de décision des individus afin de contribuer à tailler sur mesure les futures campagnes d'information sur l'efficacité énergétique. Les députés demandent à la Commission et aux États membres d'organiser, sur une base annuelle, une Journée d'action européenne pour l'efficacité énergétique.
Dimension mondiale : le Parlement demande aux États membres et à la Commission de renforcer la coopération internationale dans le domaine de l'efficacité énergétique. Dans ce contexte, les accords internationaux devraient englober non seulement un engagement partagé concernant le respect de normes minimales de performance en matière d'efficacité énergétique mais aussi le partage de technologies améliorant l'efficacité énergétique. La Commission est également invitée à engager de plus grandes ressources en faveur du dialogue UE-Russie sur l'efficacité énergétique. Les députés demandent enfin que le partenariat énergétique UE-Afrique accorde une priorité élevée à une croissance en Afrique, qui soit basée sur l'efficacité énergétique et qui soit durable.