Le Parlement européen a adopté par 616 voix pour, 22 voix contre et 32 abstentions, une résolution sur une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes.
Se ralliant largement au rapport d’initiative établi par M. Carl SCHLYTER (Verts/ALE, SE), les députés se félicitent du nouvel effort fait par la Commission pour stimuler le débat sur ce sujet grave, dans le but de réorienter la politique commune de la pêche (PCP) de manière que la pratique des rejets soit in fine éliminée.
La résolution souligne que les captures accessoires et les rejets en mer constituent un problème écologique et économique grave : ils sont responsables du déséquilibre enregistré dans certains écosystèmes et sont désignés comme la cause principale de l'appauvrissement des stocks, dont certains ont une haute valeur commerciale, comme le cabillaud. Le Parlement souligne en conséquence l’urgence d'élaborer une réglementation pour mettre fin à cette pratique inacceptable du point de vue de l'environnement et immorale, à laquelle, dans certains cas extrêmes, 90% de toutes les captures effectuées peuvent être imputables.
Les députés considèrent qu’un moyen efficace de réduire les rejets consiste dans la réduction de l'effort de pêche global, accompagnée d'une amélioration des mesures sélectives. Une réduction de la pression de pêche profiterait grandement au secteur, en permettant aux stocks en voie d'épuisement de se reconstituer et de devenir plus productifs et en rendant plus rapides et moins pénibles les opérations de tri des prises. Les députés demandent donc que les programmes visant à réduire les rejets soient pleinement intégrés dans la politique communautaire globale pour la gestion durable des stocks halieutiques. Ils insistent également sur l'importance que revêt la réduction volontaire de l'effort de pêche à laquelle procèdent certaines pêcheries et demandent que des mécanismes soient établis pour indemniser financièrement les pêcheurs qui prennent pareilles mesures.
La Commission, les États membres et les autres parties prenantes sont invités à envisager la mise en œuvre de mesures incitatives propres à amener le secteur à améliorer ses pratiques de pêche. De telles mesures pourraient consister à :
Les députés se disent convaincus que le secteur réagirait plus favorablement et plus efficacement à une combinaison de mesures incitatives positives et négatives. Ainsi, il ne faudrait adopter une interdiction des rejets qu'après avoir essayé d'autres types de mesures incitatives négatives, telles que l'augmentation progressive des maillages, la fermeture de zones, etc. En tout état de cause, les députés demandent que la pratique de l'écrémage, une des principales causes des rejets, soit déclarée illégale et que les engins qui la rendent possible, telles que les grilles de tri embarquées pour la pêche aux espèces pélagiques, soient interdits.
Selon le Parlement, la démarche la plus logique consisterait à sélectionner un certain nombre de pêcheries pilotes en fonction du volume de leurs rejets ou en fonction de l'état de conservation de l'espèce considérée souligne. Les projets pilotes devraient être sélectionnés dans plusieurs zones afin de rendre compte de la diversité géographique des pêcheries communautaires. Chaque projet pilote devrait également faire participer un nombre suffisant de navires afin de tenir compte également de la diversité des pêches et de garantir un bon échange d'informations avec les autres dans le cadre de la pêcherie.
Les députés estiment qu'il y aurait deux types de pêcheries candidates possibles: les diverses pêcheries utilisant le chalut à perche et les pêcheries qui capturent et rejettent le cabillaud. Pendant la mise en œuvre de ces projets pilotes, d'autres pêcheries seraient évaluées sous l'angle de leurs taux de rejet.
La Commission est invitée à accorder une attention particulière aux moyens d'étendre ces mesures aux flottes de l'Union pêchant dans les eaux de pays tiers et demande que l'utilisation des engins de pêche les plus sélectifs soit une condition préalable à l'activité de pêche dans le cadre des accords de partenariat de pêche.
Enfin, étant donné que le régime des TAC est une des causes majeures des rejets, les députés recommandent que les quotas de prises accessoires soient pris en compte dans les TAC et que toutes les prises accessoires débarquées soient imputées sur les quotas attribués.