Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office. "Paquet Télécom"
En adoptant le rapport de Mme Pilar del CASTILLO VERA (PPE-DE, ES), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques également approuvé par la commission de l'industrie.
Les principaux amendements sont les suivants :
Organe des régulateurs européens des télécommunications (ORET) : en vue d’assurer la mise en œuvre efficace et cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques, les députés proposent la mise en place d'un Organe des régulateurs européens des télécommunications (ORET), composé des 27 autorités nationales de régulation, qui serait l'alternative à l'Autorité européenne du marché des communications électroniques (EECMA), voulue par la Commission européenne. La Commission européenne consultera l'ORET dans l’exercice de ses fonctions au titre de la directive-cadre et des directives spécifiques.
Rôle et fonctions : l'ORET exécutera ses tâches en coopération avec les ARN et la Commission. Il servira d'instrument pour l'échange d'informations et l'adoption de décisions cohérentes par les ARN et fournira une base organisationnelle au processus décisionnel des ARN. Il adoptera des positions et observations communes. En outre, il conseillera la Commission et apportera son concours aux ARN dans toute question relevant des tâches assignées aux ARN par la directive-cadre et les directives spécifiques. Il pourra émettre des avis à la demande de la Commission, du Parlement européen ou sur sa propre initiative.
La Commission et les ARN devront tenir le plus grand compte des avis émis par l'ORET. Lorsque l'ORET propose d'autres solutions compte tenu des différences dans les conditions du marché et dans les démarches réglementaires, les ARN examineront quelle solution convient le mieux à leur méthode de régulation. Les ARN et la Commission devront rendre publique la manière dont l'avis de l'ORET a été pris en compte.
Politique du spectre : sur demande, l'ORET conseillera la Commission, le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (« GPSR ») et/ou le Comité du spectre radioélectrique (« CSR »), le cas échéant, sur des questions relevant de ses fonctions qui affectent ou sont affectées par l'utilisation des radiofréquences pour les communications électroniques dans la Communauté. Le cas échéant, il travaillera en étroite collaboration avec le GPSR et le CSR.
Séparation entre l’ORET et l'ENISA : les députés estiment que l’ORET ne doit pas reprendre des missions concernant la sécurité des réseaux et de l'information. La Commission avait initialement proposé de fusionner l'actuelle Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et la nouvelle Autorité européenne du marché des communications électroniques (EECMA). En outre, les questions relatives à la numérotation et à l’accès aux numéros, conformément à la directive-cadre et à la directive « service universel » devraient rester l’apanage des Etats membres.
Structure et personnel: l'ORET comprendra un conseil des régulateurs composé de représentants des 27 ARN et un directeur général nommé pour 5 ans. Dans l’exécution de ses tâches, le conseil des régulateurs agira en toute indépendance. Le Parlement européen pourra demander soit au président du conseil des régulateurs, soit au directeur général de s’adresser à lui sur des questions pertinentes en rapport avec les activités de l'ORET. Le cas échéant, la commission compétente du Parlement européen pourra inviter le directeur général à s'exprimer devant ses membres et à répondre à leurs questions. Le statut de fonctionnaire des Communautés européennes s’appliquera au personnel de l’ORET.
Financement : le nouvel organe devrait être financé par la Communauté (un tiers) et par des contributions directes venant des autorités nationales de régulation (deux tiers). Les États membres devront veiller à ce que les ARN disposent des moyens financiers et humains nécessaires pour participer aux travaux de l'ORET, et assurer le financement correct de ce dernier. Il faut noter que le rapporteur et les rapporteurs fictifs ont décidé de commun accord de revoir ces dispositions de financement avant le vote en plénière.
Rapport : dans les 3 ans qui suivent le début effectif des activités, la Commission publiera un rapport général sur l'expérience tirée du fonctionnement de l'ORET. Le Parlement européen émettra un avis sur le rapport d'évaluation. Au 1er janvier 2014, un réexamen sera effectué afin d'évaluer s'il est nécessaire de prolonger le mandat de l'ORET. Si une prolongation s'avère justifiée, les dispositions budgétaires et procédurales ainsi que les ressources humaines seront réexaminées.