En adoptant le rapport de M. Paul RÜBIG (PPE-DE, AT), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a modifié, dans le cadre de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en œuvre par plusieurs États membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement.
Les principaux amendements adoptés sont les suivants :
- les députés demandent que l’aide financière soit accordée et versée selon une procédure transparente et non bureaucratique. La contribution de la Communauté aux projets devrait prendre la forme d’un paiement forfaitaire, ou, lorsqu'un paiement forfaitaire est incompatible avec les règles de financement des programmes nationaux participant, d'un financement par taux forfaitaire;
- pour chaque projet, les PME actives dans la R&D devront exécuter collectivement une grande part de l'ensemble des activités de R&D dans le projet;
- dans les cas où des tiers participant au programme et recevant une aide financière sont classés par ordre de priorité, ce classement doit être contraignant en ce qui concerne l'allocation des fonds provenant de la contribution communautaire et des budgets nationaux ;
- l'évaluation intermédiaire, à réaliser par la Commission deux ans après le début du programme, devrait également porter sur les critères de recevabilité pour les PME actives dans la R&D, notamment sur ceux relatifs à la part horaire et à la proportion du chiffre d’affaire annuel consacrées aux activités de recherche ; si l'évaluation révèle que les critères de recevabilité sont trop rigoureux et empêchent que soit accepté un nombre suffisant de propositions, les critères devront être adaptés en conséquence ;
- la structure d'exécution spécifique doit prendre les mesures appropriées pour faire reconnaître la contribution de la Communauté au programme commun Eurostars aussi bien dans le cadre du programme en général que dans des projets spécifiques, notamment en utilisant un emblème communautaire sur tout le matériel relatif au programme commun Eurostars qui est publié ;
- les députés soulignent le contrôle de la mise en œuvre du programme commun Eurostars devrait être efficace sur le plan des coûts et ne devrait pas faire peser de charges inutiles sur les PME participant au programme. Les exigences devraient être claires et pertinentes et leur rédaction devrait permettre aux diverses entreprises d'apporter aisément une réponse aux questions qui leur sont posées compte tenu de leurs activités ;
- enfin, la Commission est invitée à créer une banque de données rassemblant les résultats des projets et faire en sorte que ces informations puissent être consultées à tout moment.