Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie; pouvoirs d'exécution de la Commission

OBJECTIF: réduire le temps requis à l’attribution de subventions couverte par le programme “Formation tout au long de la vie, 2007-2013.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE: Cette proposition est liée à la décision établissant le programme Formation tout au long de la vie2007-2013 (voir COD/2004/0153) et ses pouvoirs de mise en œuvre. Afin de mettre en œuvre les objectifs du programme, à savoir fournir aux individus l’opportunité de prendre part à un processus de formation dynamique à tous les étapes de leur vie, la Commission se base sur ses droits de mise en œuvre désignés par la décision « comitologie ». Ces modalités sont particulièrement utiles lorsqu’il s’agit de sélectionner des porteurs de projets qui souhaitent bénéficier de subventions suite à une procédure d’appel à propositions.

Pour rappel, le droit de mise en œuvre de la Commission est défini, inter alia, dans la décision n° 1999/468/CE (voir CNS/1998/0219). Dans cette décision, un nombre de compétences ont été conférées à la Commission, y compris les compétences de « gestion » et les compétences de « consultation ». Ces deux compétences incluent la participation du Parlement européen. Dans la procédure de consultation, le Parlement dispose d'un délai d'un mois pour examiner un projet de mesure avant la prise de décision formelle de la Commission.

Lors de la négociation du programme Formation tout au long de la vie, la procédure de “gestion” s’applique uniquement à des cas liés aux décisions de sélection concernant l’attribution de larges subventions ou les cas concernant des sujets politiquement sensibles, à savoir les projets multilatéraux et des réseaux liés à des activités clés de la politique de coopération et d’innovation, et à des projets multilatéraux et à des réseaux représentant des sommes supérieures à 1.000.000 EUR. Les autres décisions de sélection ne devaient pas être soumises à une procédure de comitologie. Cette rédaction entraîne toutefois de sérieuses difficultés dans la mise en œuvre des actions et les mesures prévues par le programme - provoquant parfois un allongement de deux à trois mois du temps d’attribution des subventions. Or, les projets concernés sont généralement prévus pour démarrer à brève échéance.

Le Parlement européen a accepté un arrangement temporaire qui a réduit les échéances du droit de regard. Si ces arrangements ad hoc et ces solutions temporaires ont permis de résoudre les problèmes les plus immédiats, l'expérience montre qu'il est important de mettre en place une solution permanente afin de garantir aux bénéficiaires des programmes, une assurance concernant les délais d’attribution de leurs subventions.

CONTENU: le but de cette proposition est donc de modifier la décision 1720/2006/CE, mettant en place le programme “Formation tout au long de la vie, 2007-2013, afin de trouver une solution définitive au problème évoqué ci-avant.

La rédaction des modifications a été structurée de manière à supprimer la procédure et à la remplacer, sur la base d'une déclaration de la Commission, par une information immédiate du comité de programme et du Parlement européen par la Commission sur les décisions de sélection qu'elle adopte.

Ainsi, la proposition de modification de la décision va permettre de réduire les délais d'attribution des subventions de deux à trois mois, ce qui donnera les moyens d'assurer une mise en œuvre efficace des activités et des mesures visées par le programme. Le comité de programme et le Parlement européen seront immédiatement tenus informés des décisions de sélection.

Á noter qu’une révision analogue des actes de base instituant des programmes dans les domaines de (i) l’éducation et (ii) la citoyenneté et (iii) la culture, est prévue parallèlement à la présente proposition.