Industrie automobile: règlement 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies CEE/NU sur l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale

OBJECTIF : adhésion de la Communauté européenne à un règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/874/CE du Conseil.

CONTENU : les exigences standardisées du règlement n° 107 relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale sont destinées à supprimer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes et à garantir un niveau élevé de sécurité et de protection lors de l’utilisation des véhicules.

En adoptant la présente décision, le Conseil approuve l'adhésion de la Communauté européenne au règlement 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des caractéristiques de construction des véhicules à moteur des catégories M2 ou M3. Le règlement n° 107 au système communautaire de réception des véhicules à moteur sera incorporé au système communautaire de réception des véhicules à moteur.