En adoptant le rapport de M. Sergio BERLATO (UEN, IT), la commission de l'agriculture et du développement rural a approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil tendant à modifier le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac.
La Commission européenne propose d'étendre le financement du Fonds communautaire du tabac aux deux prochaines campagnes (2008 et 2009, exercices budgétaires 2009 et 2010), afin de l'aligner sur l'article 110j du règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003. Concrètement, il est prévu de transférer un montant égal à 5% de l'aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles 2008 et 2009 afin de financer des actions d'information destinées à sensibiliser le public aux effets nocifs de la consommation de tabac.
Les députés estiment que la proposition d'opérer une retenue sur les aides, non prévue jusqu'à présent, pour l'année civile 2008, risquerait d'engendrer un grand nombre de recours devant les tribunaux et donc un contentieux qui, au final, serait dommageable presque uniquement aux producteurs agricoles. Le Fonds communautaire du tabac doit continuer à être soutenu voire relancé, souligne le rapport.
La commission de l’agriculture propose en conséquence d'étendre le financement du Fonds communautaire du tabac jusqu’à la campagne 2012 et d’augmenter le pourcentage de retenue au profit du Fonds jusqu'à 6%. Les députés estiment que ces deux éléments devraient permettre de constituer une dotation financière de plus de 81 Mios EUR, suffisante pour les actions du Fonds communautaire du tabac jusqu'en 2013.