Promouvoir l'intégration sociale et lutter contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'UE

OBJECTIF : identifier les moyens de moderniser la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique en tentant de promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail.

CONTEXTE : avec cette communication, la Commission montre que la croissance a repris, que l'emploi progresse et que le chômage diminue dans toute l'Europe. Pourtant, il ne fait aucun doute que beaucoup reste à faire pour que l'Europe exploite pleinement son potentiel et atteigne les objectifs de Lisbonne en matière de développement économique et social. Ainsi, quelque 16% de la population européenne est exposé à la précarité, 1 personne sur 5 réside dans un logement insalubre, 10% des Européens vivent au sein d'un ménage où personne ne travaille et la proportion de jeunes en décrochage scolaire dépasse les 15%.

Pour aider les États membres à mobiliser les personnes aptes au travail et à apporter un soutien adéquat à celles qui sont dans l'incapacité de travailler, la Commission a proposé une stratégie globale dite d' "inclusion active". Celle-ci prévoit une aide au revenu suffisante qui permet aux personnes de mener une vie digne et d'être liées au marché du travail grâce à des possibilités d'emploi ou à la formation professionnelle, mais aussi grâce à un meilleur accès à des services sociaux valorisants. L'inclusion active est en ce sens tout à fait complémentaire de l'approche relative à la "flexicurité", car elle vise les personnes en marge du marché du travail. Elle définit "un État-providence actif" en offrant des parcours personnalisés vers l'emploi et en veillant à ce que les personnes non aptes au travail puissent vivre dans la dignité et contribuent autant que possible à la société.

En cas de recherche d'emploi fructueuse, ces personnes doivent être soutenues pour conserver leur emploi et éviter l'effet "tourniquet", à savoir la situation dans laquelle elles seraient forcées de quitter leur emploi par manque de compétences adaptées ou parce qu'elles ne parviennent pas à surmonter des obstacles personnels et sociaux. En outre, avoir un emploi n'est pas toujours une garantie contre la pauvreté, puisque 8% des travailleurs de l'UE sont considérés comme des « travailleurs pauvres » : c'est pourquoi les organisations de la société civile et les syndicats revendiquent la création d'emplois de qualité.

Suite à une consultation publique menée au printemps 2006, la Commission propose d'approfondir la méthode ouverte de coordination (MOC) dans ce domaine en adoptant des principes communs. Ces principes serviront de cadre à la mise en œuvre des trois axes de l’inclusion active (aide au revenu, mesures actives pour l’accès au marché du travail, services sociaux) et au suivi et à l’évaluation, dans le respect des différentes situations et besoins des États membres.

CONTENU : pour promouvoir l'identification et l'adoption des principes communs et préciser les éléments de la stratégie en matière d'inclusion active, la Commission entend publier une recommandation, qui serait à la base de conclusions du Conseil et d'une résolution du Parlement européen.

Pour chacun des trois axes, les principes communs seront définis selon les grandes lignes ci-dessous :

• Aide au revenu suffisante pour éviter l'exclusion sociale : les principaux éléments concernent en particulier : i) la reconnaissance du droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine ; ii) l'ouverture de ce droit selon certains principes généraux, y compris sous réserve de la disponibilité active au travail ou à la formation professionnelle pour les personnes dont l'âge, la santé et la situation familiale permettent une telle disponibilité active ou, le cas échéant, sous réserve de mesures d'intégration économique et sociale pour les autres personnes ; iii) la mise en œuvre de ce droit selon des orientations pratiques, notamment en fixant le montant des ressources estimées suffisantes à une couverture des besoins essentiels au regard du respect de la dignité humaine en se référant, pour fixer ces montants, à des indicateurs appropriés comme, par exemple, la statistique du revenu moyen disponible dans l'État membre, la statistique de la consommation des ménages, le salaire minimal légal ou les niveaux des prix. Des modalités de révision périodique de ces montants, selon ces indicateurs, devraient être instaurées pour que reste assurée cette couverture des besoins ;
• Lien avec le marché du travail : les principes communs souligneront l'importance de supprimer les obstacles à l'accès au marché du travail par des mesures actives et préventives, y compris l'identification précoce des besoins, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation dans le cadre de plans d'action personnalisés. Pour que le travail soit financièrement attrayant pour les demandeurs d'emploi, il est également nécessaire de continuer à revoir les facteurs d'incitation et de dissuasion liés à la fiscalité et aux prestations sociales, y compris la gestion et les conditions d'octroi des prestations, tout en garantissant des niveaux de protection sociale adéquats. Pour soutenir l'inclusion des personnes défavorisées, les politiques pertinentes mises en œuvre du côté de la demande de main-d'œuvre comprennent le développement de l'économie sociale et de nouvelles sources d'emplois en réponse à des besoins collectifs, des incitations financières au recrutement pour les employeurs, le droit du travail et la législation en matière de lutte contre les discriminations ;
• Lien avec un meilleur accès à des services de qualité : les principes communs seront axés sur les deux notions jugés essentielles dans le cadre de la MOC et du dialogue permanent avec les organisations de la société civile, à savoir : i) l'accessibilité des services, tant par leur disponibilité (accessibilité territoriale et physique) que par leur coût abordable ;  ii) la qualité des services, y compris la participation des utilisateurs ; le suivi, l'évaluation des résultats et le partage des meilleures pratiques ; l'investissement dans le capital humain ; les conditions de travail ; le respect de l'égalité tant dans les politiques de recrutement que dans l'offre des services ; la coordination et l'intégration des services ; ainsi que des infrastructures physiques appropriées, surtout en ce qui concerne le logement social. Tous les services d'intérêt général, y compris les industries de réseaux comme les transports et les services publics, mais aussi les services financiers, jouent un rôle important pour garantir la cohésion sociale et territoriale. L'accès universel aux services essentiels devrait être garanti : c'est ce que la Commission s'est engagée à promouvoir dans toutes ses politiques. Néanmoins, du point de vue de l'inclusion active, les principes communs se concentreront sur les services sociaux d'intérêt général. Outre les régimes légaux et complémentaires de sécurité sociale et les services de santé, les services sociaux d'intérêt général comprennent aussi d'autres services essentiels prestés directement à la personne, qui jouent un rôle de prévention et de cohésion sociale, facilitent l'inclusion des personnes dans la société et garantissent l'accomplissement de leurs droits fondamentaux. Ils englobent : i) l'aide aux personnes dans la maîtrise des défis immédiats de la vie ou des crises (tels que le chômage, l'endettement, la toxicomanie, la rupture familiale); ii) les activités visant à assurer que les personnes concernées ont les compétences nécessaires à leur réinsertion complète dans la société et sur le marché du travail (réhabilitation, formation linguistique pour les immigrés, formation et réinsertion professionnelles) et à garantir l'accès à des structures d'accueil des enfants à un coût abordable ; iii) les activités visant à assurer l'inclusion des personnes ayant des besoins à long terme liés à un handicap ou un problème de santé ; iv) le logement social.

Un cadre d’appui : la mise en œuvre des principes communs sera appuyée, au niveau de l'UE, par un suivi et une évaluation systématiques et par d'autres initiatives ou instruments complétant les efforts des États membres. La Commission examinera avec les partenaires sociaux comment ces derniers pourraient continuer à développer des initiatives autonomes renforçant les synergies avec les autres axes politiques et acteurs de l'approche relative à l'inclusion active, comme les pouvoirs publics – y compris les plus actifs dans ce domaine, à savoir souvent les pouvoirs locaux et régionaux - les prestataires de services et les ONG.

Les instruments financiers de l’UE : la Commission encouragera le recours aux dispositions du nouveau règlement du FSE pour soutenir des mesures d’inclusion visant notamment à : a) développer et tester des parcours intégrés vers une inclusion socio-économique active ; b) rationaliser les approches novatrices en matière d'intégration qui présentent un avantage clair par rapport aux pratiques actuelles ; c) diffuser et transférer les bonnes pratiques en matière de promotion de l'inclusion sociale dans tous les États membres. La Commission soutiendra par conséquent, y compris grâce aux ressources disponibles dans le cadre du programme PROGRESS, l’établissement d’un Réseau d’Observatoires locaux, en partenariat avec les réseaux européens de pouvoirs locaux, de prestataires de services et des ONG, pour contrôler et promouvoir les meilleures pratiques, notamment dans le cadre de l’accès à des services de qualité.