Paiements transfrontaliers en euros: réduction des frais bancaires

La Commission a présenté un Rapport sur l’application du règlement (CE) nº 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros. Le présent rapport final analyse les problèmes les plus importants rencontrés lors de la mise en œuvre du règlement 2560 dans les États membres. Il comprend des propositions de modification du texte du règlement, qui visent à remédier aux faiblesses constatées lors du processus de révision, à mieux tenir compte des réalités du marché et à harmoniser le texte avec la directive 2007/64/CE sur les services de paiement.

Le rapport conclut que le règlement 2560  a, d’une manière générale, atteint ses deux objectifs principaux.

1)      D’une part, il a ramené le coût des opérations de paiement électronique transfrontalières en euros au niveau de celui des paiements nationaux et entraîné une forte réduction des frais perçus pour les paiements transfrontaliers, notamment les virements.

2)      D’autre part, il a incité le secteur des services financiers, en l’absence d’une infrastructure européenne efficace et intégrée pour les services de paiement, à fournir les efforts nécessaires afin que le concept de «zone intérieure de paiement» pour les paiements en euros autres qu’en espèces devienne une réalité.

À la lumière des conclusions présentées dans le rapport, la Commission a l’intention de proposer un certain nombre de modifications à cet acte afin de remédier aux faiblesses constatées lors du processus de révision, de mieux tenir compte de l’évolution du marché et à l’harmoniser avec la directive sur les services de paiement. Il s’agit notamment des modifications suivantes:

• rendre obligatoire l’option SHARE de partage des frais entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire pour toutes les transactions réglementées ;
• préciser que les autorités compétentes et les organismes de recours extrajudiciaires créés aux fins de la directive sur les services de paiement sont également compétents pour les questions liées au règlement 2560 ;
• étendre le champ d’application du règlement aux prélèvements transfrontaliers (avec la directive sur les services de paiement et l’adoption du système de prélèvement SEPA par l’EPC, ces prélèvements deviendront possibles à partir de novembre 2009) ;
• faire passer à 50.000 euros le seuil d’exemption des obligations de déclaration aux fins de la balance des paiement, fixer une date limite (par exemple 2011-2012) à partir de laquelle les banques seront entièrement exemptées de ces obligations de déclaration, et clarifier le champ d’application de l’article 6, paragraphe 1 qui a trait aux obligations des États membres, en précisant que cette disposition se rapporte à la collecte d’informations auprès des établissements participant aux systèmes de paiement, mais ne concerne pas les entreprises. 

En outre, il semble nécessaire d’apporter certaines modifications à l’article 2 (Définitions) et à l’article 8 (Clause de révision).

Lorsqu’elle soumettra sa proposition officielle, la Commission tiendra compte des progrès accomplis dans le développement du SEPA (Espace unique de paiement en euros) et pourra suggérer des mesures supplémentaires afin d’accélérer et de faciliter la réalisation du projet SEPA. La Commission continuera en outre à suivre de près la situation sur le marché. Il n’est pas exclu que, suite à une analyse approfondie, l’application de mesures relevant du droit de la concurrence reste nécessaire. La Commission n’hésitera pas à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 81, 82 et 86 du traité CE pour faire respecter les règles de concurrence dans le secteur de la banque de détail.

Les éventuelles modifications au règlement ne seront proposées au Conseil et au Parlement européen qu’une fois que les analyses d’impact appropriées auront été réalisées.