Ce document de travail de la
Commission concerne l’application du Règlement (CE) n° 2560/2001 sur les
paiements transfrontaliers en euro. Pour rappel, l’Article 8 (Clause de révision) du règlement (CE) n°
2560/2001 stipule que la Commission doit fournir au Parlement européen et au
Conseil un rapport sur la mise en application de ce règlement.
Le
rapport fait état des difficultés rencontrées dans l’application de ce
règlement. Ces difficultés peuvent être résumées comme suit :
- champ d’application géographique : il n'y
a aucun lien entre les frais appliqués aux paiements en euro et les
paiements en couronne suédoise (SEK) ; ils peuvent être soumis à
des frais très différents. C'est le principe de non-discrimination entre
les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux qui est
maintenu ;
- les virements : ils
sont de loin la catégorie de paiements la plus contestée dans le
règlement(CE) n°
2560/2001. Il existe
également des difficultés concernant la tarification et l'exécution des
transferts. Il est à noter que
l’utilisation des trois options de coût : virement OUR (tous
les frais sont à la charge du donneur d’ordre), BEN (tous les frais sont
à la charge du bénéficiaire) et SHARE (les frais sont partagés entre les
deux) est prévue dans le règlement
(CE) n° 2560/2001. Aucune règle du droit communautaire n’accorde
la préférence à l’une plutôt qu’à l’autre. Toutefois, pour chaque
option, les frais perçus pour les opérations transfrontalières en euro
doivent correspondre à ceux des opérations nationales équivalentes en
euro. Dans la zone euro, les virements nationaux sont généralement
exécutés selon l’option SHARE, aucune autre option n’étant disponible.Par conséquent, dans la
plupart des situations, les virements transfrontaliers à l’intérieur de
la zone euro devraient également être exécutés par défaut selon l’option
SHARE (aucune autre option de partage des frais n’étant alors proposée
aux clients) ;
- retrait d’espèces au moyen de distributeurs automatiques
de billets : le
problème des retraits en euro dans les pays hors de la zone euro est
apparu lorsqu’un gestionnaire de distributeurs automatiques de billets
du Royaume-Uni a commencé à offrir des retraits de billets en euro à
partir de distributeurs au Royaume-Uni. La question soulevée est de savoir
si le nouveau service offert par cet opérateur aux titulaires de cartes
au Royaume-Uni avec des comptes en sterling serait soumis au
règlement ;
- paiements par carte : le principe d’égalité des frais supplémentaires introduit
dans le règlement est également applicable aux frais de service marchand
(FSM). Les FSM sont des frais payés pour chaque transaction par le
commerçant lorsque la transaction est effectuée par le réseau et que le
commerçant obtient le paiement de la banque du détenteur de la carte. Bien
que les paiements par carte de débit ou de crédit n’ont pas suscité
beaucoup de problèmes au titre du règlement (CE) n° 2560/2001, la structure des frais pour les
paiements par carte et les caractéristiques du côté du fournisseur dans
certains États membres à soulevé des inquiétudes concernant le degré de
concurrence dans la mise à disposition des paiements par carte.
Le
processus de révision et les plaintes reçues montrent un grand écart entre
les pouvoirs et les pratiques des schémas existants, mettant en cause dans
certains cas, leur capacité à résoudre les problèmes transfrontaliers.
Connaissance par le
consommateur de l’existence du règlement : les consommateurs semblent
avoir reçu les informations nécessaires concernant les modifications sur les
charges. Néanmoins, les
règles en matière de date d’effet diffèrent considérablement d’un pays à
l’autre. En Italie et en Allemagne, par exemple, dans certains cas,
l’information sur la modification des charges n’est pas encore disponible
alors que le changement a déjà eu lieu. En Suède, les consommateurs doivent
être informés 14 jours avant toute modification. Alors qu’en France le
consommateur doit être informé 3 mois à l’avance. Plus de 50% des personnes
interrogées ont fait part de leur ignorance en matière de frais pour les
paiements transfrontaliers. Ce faible niveau
de sensibilisation du consommateur se reflète dans les malentendus et la
confusion constatés, particulièrement en matière de virement
transfrontaliers.
Certains
problèmes typiques peuvent être identifiés :
- utilisation
d'autres moyens de paiements transfrontaliers dans d'autres monnaies de
l'EEE : certains
consommateurs sont convaincus que les dispositions du règlement (CE) n° 2560/2001 couvrent toutes les
monnaies de l'EEE et s'appliquent à tous les moyens de paiement
transfrontaliers (par exemple les chèques) ;
- virement transfrontalier
gratuit : dans certains États membres de la zone euro les
virements nationaux sont gratuits (ou, en fait, le coût est inclus dans
les honoraires de service pour le compte qui sont payés mensuellement,
trimestriellement ou annuellement). Par analogie, certains consommateurs
s’attendent à ce que la situation soit la même dans chaque État membre
et font valoir que leurs transferts transfrontaliers exécutés dans ces
pays devraient être gratuits ;
- les transferts d’un État membre de la
zone euro vers un État membre hors de la zone euro : contrairement
à la zone euro, où les frais de transferts entrants sont rares, les
frais de transferts sont payants dans les États membres hors de la zone
euro. Les frais de change augmentent encore la confusion.En outre, dans
de nombreux cas les consommateurs des pays hors de la zone euro
comparent le coût de transferts transfrontaliers en euro au coût des
transferts domestiques dans leur monnaie nationale ;
- une autre source
de confusion est liée au problème des options de coût (OUR, SHARE et BEN). Il convient de
noter que, lorsque différentes options de facturation sont proposées au
consommateur, le manque d'information sur les frais auxquels le
bénéficiaire est confronté lors de l'utilisation de l'option de coût
SHARE peut être vu comme une incitation à choisir une option plus
coûteuse OUR.
Le rapport prend également note des changements des infrastructures
des systèmes de paiements transfrontaliers (tel que l’Espace unique de
paiement en euro (SEPA)
et la directive des services de paiements).Les consommateurs devraient pouvoir profiter
de plus de simplicité et de facilité à effectuer des paiements (l'effet
SEPA), ainsi que de la transparence des prix et des informations (suite à la
directive des services de paiement).
Enfin,
le rapport montre que les systèmes de paiement dans l'UE sont toujours dans
la phase de transition vers des infrastructures modernes et de nouvelles
règles et procédures SEPA. Les banques sont par conséquent incitées
par les consommateurs à ramener les prix des retraits transfrontaliers au
niveau de ceux des retraits nationaux, à s'adapter
aux différentes normes et à faire face à différents coûts. Dans la plupart
des États membres de l'UE, il existe une infrastructure nationale de
compensation, qui est gérée par la banque centrale ou par une association
contrôlée par les banques principales dans le pays.