En adoptant le rapport de Mme Marielle DE SARNEZ (ALDE, FR), la commission de la culture et de l’éducation a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013).
Les principaux amendements peuvent se résumer comme suit :
Excellence académique et couverture géographique : les députés estiment que le programme devrait s'inscrire dans une logique d'excellence et attirer les meilleurs étudiants des pays tiers. Ils souhaitent également que le programme aboutisse à une représentation géographique et sociale équilibrée des bénéficiaires, en favorisant les catégories défavorisées, comme les personnes issues d'un milieu modeste ou appartenant à une minorité. Les députés estiment en outre que le programme devrait respecter le principe d'égalité des genres et veiller aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Sur le plan géographique, les députés insistent pour que les ressortissants des Balkans et des pays en voie d'adhésion participent au programme. Dans ce contexte, les députés appellent à un équilibre régional en ce qui concerne le soutien apporté aux partenariats avec les pays tiers, comme prévu à l'annexe de la proposition
Révision des objectifs spécifiques : dans le contexte de la favorisation de l’excellence dans le cadre du programme, les députés insistent notamment sur : i) la création de pôles d'excellence dans le cadre du programme ; ii) l’encouragement des étudiants et universitaires hautement qualifiés à partager leur expérience ou leurs qualifications dès leur retour dans leur pays d'origine après un échange.
Actions du programme : les députés clarifient les actions du programme et proposent que celles-ci se présentent comme suit :
Pour l’apprentissage de 2 langues minimum : la promotion de l'enseignement et de l'apprentissage d'au moins 2 langues doit constituer, selon les députés, une priorité de l'action communautaire dans le domaine de l’enseignement supérieur.
Financement : les députés demandent que l’enveloppe financière destinée à l’exécution des actions 1 et 3 du programme et des mesures connexes de soutien technique soit fixée, pour la période 2009-2013 à 493.690.000 EUR. En revanche, l’enveloppe financière destinée à l’exécution de l'action 2 devrait permettre la mobilité d'un maximum d'étudiants de pays tiers sélectionnés sur base de critères d'excellence académique et dans le respect des règles et procédures établies par les instruments de coopération extérieure et de développement prévus à cet effet (voir ci-après). Dans ce contexte, le projet de résolution qui accompagne le rapport souligne que le financement des activités prévues au titre de l'action 2 ne doit pas porter atteinte aux autres activités financées par ces différents instruments et réaffirme que de nouvelles actions ne doivent être financées par le budget de l'Union que lorsque des moyens financiers supplémentaires leur sont attribués. Les députés invitent donc la Commission à fournir au Parlement un rapport annuel présentant le détail des chiffres concernant les activités relevant de l'action 2 et leur ventilation par instrument financier ainsi que selon les régions et pays concernés. Á ce stade donc, le budget prévu ne peut être considéré que comme une estimation en raison de la nature particulière des instruments financiers qui financent les partenariats ERASMUS.
Règles comitologiques respectueuses de critères de sélection favorisant l’excellence : le financement des activités de l'Action 2 doit pleinement respecter les règles comitologiques prévues par les différents instruments de la politique extérieure appelés à financer ce type précis d’actions. Il s’agit des règlements gérant le Fonds Européen de Développement, l’Instrument de coopération au développement (ICD), l’Instrument européen de voisinage, l’Instrument de Coopération avec les pays industrialisés et l’Instrument d’adhésion. La sélection des bénéficiaires devra toujours se faire dans le respect des critères d'excellence. Concrètement, Erasmus Mundus devra être pleinement compatible avec l'accord de Cotonou et l'ICD, et plus particulièrement avec la disposition de l'ICD qui exige que le financement géographique du programme s'élève à 100% afin de satisfaire aux exigences de l'OCDE/CAD pour être reconnu comme APD. Dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 (ICD) ou de l'accord de partenariat ACP-CE, les bénéficiaires des actions devront uniquement visés des institutions, des universitaires ou d'autres personnes des pays en développement.
Visas spécifiques : afin de garantir aux bénéficiaires du programme un séjour et un accueil de qualité, les députés estiment qu’il convient de faciliter leurs démarches administratives et donc d'encourager les États membres à étudier la mise en place d'un visa spécifique pour les bénéficiaires du programme. Des mesures doivent donc être prises pour simplifier l'obtention et le renouvellement des visas pour les étudiants Erasmus Mundus. Les députés insistent en outre pour que les étudiants sélectionnés soient informés de leur destination d'études au moins 6 mois avant leur départ, pour qu’ils puissent entreprendre dans des délais raisonnables les démarches nécessaires à l'obtention de leur visa. Les étudiants ne devraient pas être défavorisés en raison des diverses exigences en matière de visas entre les États membres, et plus particulièrement en raison des différences qui s'appliquent concernant les frais de visas. C’est pourquoi, les députés demandent que les frais de visa soient couverts par les fonds alloués dans le cadre des bourses.
Prise en compte du coût de la vie dan le calcul des bourses d’études et frais d’inscription : selon le pays de destination, le coût de la vie est plus ou moins onéreux. Sachant que le montant des inscriptions en master ou doctorat peut peser lourdement sur l’enveloppe mensuelle allouée à l’étudiant selon le type d’étude suivi, les députés demandent que le montant des bourses soit adapté à ce type de paramètre. Bien que les montants de frais d’inscription soient du domaine de compétence exclusive des universités participant aux consortia, les députés estiment que les frais demandés ne devraient pas exclure les ressortissants de pays où les frais d’inscription n’existent pas ou sont illégaux (ex. au Danemark). Ces frais d'inscription devraient donc être identiques pour tous les étudiants (de pays tiers ou européens) et (quand ils existent) être communs aux universités du consortium ou du partenariat. Le montant des bourses devra donc tenir compte du montant des frais d'inscription, des dépenses estimées pour les études et du coût lié au séjour de l'étudiant dans le pays de destination.
Éviter la fuite des cerveaux : les mesures et conditions nécessaires de participation au programme devront être mises en place pour que les étudiants, doctorants, chercheurs post-doctorants et universitaires issus des pays tiers les moins développés puissent retourner dans leur pays d'origine une fois écoulé leur séjour et pour éviter, de cette façon, toute "fuite des cerveaux".
Favoriser les partenariats : les députés insistent sur la mise en place de partenariats public-privé afin de favoriser notamment, plus d’investissements dans la recherche. Une stratégie de communication devrait être envisagée dans ce contexte.
Publicité liée au programme : les députés insistent très fortement sur la publicité de ce programme notamment via les établissements d'enseignement supérieur participant au programme dans les pays où le taux de participation au programme est faible. Dans ce contexte, les députés appellent les délégations de la Commission européenne présentes dans les pays tiers à assurer une large diffusion locale des informations sur le programme.
Transparence et information du Parlement européen : les députés demandent que des mesures soient prises pour s’assurer que la Commission transmette bien toutes les informations au Parlement et au comité de gestion du programme Erasmus Mundus. Afin des respecter les prérogatives du Parlement, telles que définies dans le cadre de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, les députés demandent que le Parlement soit informé, chaque année, de la répartition géographique des fonds pour les différentes actions et que la Commission lui fournisse une évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre au regard des priorités du programme.
Évaluation : dans le cadre de l’évaluation prévue au programme, les députés demandent également que la Commission évalue la situation socio-économique des parties intéressées (aussi bien les participants aux masters Erasmus Mundus que les bénéficiaires d'une bourse) et les effets éventuels du programme sur le plan de la « fuite de cerveaux ». Ils appellent également à une évaluation de la manière dont les bourses Erasmus Mundus contribuent à la réalisation des objectifs en matière de développement fixés par l’ICD.
Rapports de mise en œuvre : enfin, les députés demandent qu’au plus tard le 31 mars 2011 (et non 2112), un rapport intermédiaire d'évaluation soit fourni au Parlement, contenant des données ventilées entre femmes et hommes, sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme.