OBJECTIF : proposer un nouveau cadre juridique destiné à renforcer EUROJUST et modifiant la décision 2002/187/JAI.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : EUROJUST a été instituée par la décision 2002/187/JAI (voir CNS/2000/0817) en tant qu'organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique, afin de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités judiciaires compétentes des États membres. Après plus de 5 années de fonctionnement, cet organe a fait l’objet d’une évaluation. Il ressort ainsi de l’expérience acquise par EUROJUST, que son efficacité opérationnelle devrait être renforcée en faisant notamment en sorte que le statut de ses membres nationaux fasse l'objet d'un rapprochement.
C’est dans ce cadre qu’est proposée la présente initiative de la Belgique, la Tchéquie, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.
CONTENU : la proposition prévoit :
- la mise en place d’une cellule de coordination d'urgence (CCU) au sein d'EUROJUST afin de rendre cet organe disponible 24H sur 24 et de lui permettre d'intervenir dans les situations d'urgence ;
- la mise en place de systèmes nationaux de coordination EUROJUST dans les États membres afin de coordonner les travaux effectués par les correspondants nationaux EUROJUST avec ceux du correspondant national en matière de terrorisme, du correspondant national du Réseau judiciaire européen, des autres points de contact du Réseau judiciaire européen et des représentants du réseau des équipes communes d'enquête et des réseaux créés par la décision du Conseil 2002/494/JAI (crimes de guerre), la décision du Conseil 2007/845/JAI (bureaux de recouvrement des avoirs) et une éventuelle décision à venir du Conseil relative à un réseau de points de contact contre la corruption ;
- une série de dispositions destinées à régler la question des doubles emplois et de clarifier la division du travail entre EUROJUST et le Réseau judiciaire européen, tout en maintenant la spécificité de ce dernier (le Réseau judiciaire européen devrait notamment pouvoir puiser dans le budget communautaire pour ses dépenses opérationnelles) ;
- le renforcement de la capacité d'EUROJUST à travailler avec des partenaires extérieurs tels que des pays tiers, EUROPOL, l'OLAF et l'Agence FRONTEX ;
- la possibilité pour EUROJUST de détacher des magistrats de liaison dans des pays tiers.