OBJECTIF : présentation de la
recommandation du Conseil sur la décharge à octroyer à la Commission sur
l'exécution du budget des Communautés pour l'exercice 2006 (section III-Commission).
CONTENU : le Conseil a approuvé
à la majorité qualifiée (la délégation néerlandaise votant contre) un projet
de recommandation portant sur l’exécution budgétaire de l’Union pour
l’exercice 2006. La recommandation rappelle tout d’abord les principaux
montants de l'exercice 2006 :
Analyse chiffrée des
dépenses (compte de gestion) :
- les recettes de l'exercice se
sont élevées à 108.423.010.966 EUR ;
- les dépenses sur crédits de
l'exercice se sont élevées à 105.411.911.809 EUR ;
- les annulations de crédits de
paiement (y compris les recettes affectées) reportés de 2005 se sont
élevées à 263.331.782 EUR ;
- les crédits pour paiements
reportés de 2006 à 2007 se sont élevés à 1.400.894.862 EUR ;
- le solde budgétaire positif
s'élève à 1.856.631.603 EUR.
Les annulations de crédits de
paiement pour l'exercice s'élèvent à 1.982.356.283 EUR.
Les crédits pour paiements
reportés de 2005 à 2006, soit 1.425.304.908 EUR, ont été utilisés à
concurrence de 1.163.588.723 EUR (82%).
S'appuyant sur les observations
contenues dans le rapport de la Cour des comptes, le Conseil appelle le
Parlement européen à donner la décharge à la Commission sur
l'exécution du budget 2006. Toutefois, l'exécution budgétaire appelle une
série de commentaires de la part du Conseil qui doivent être pleinement pris
en compte au moment d’octroyer la décharge.
DAS :
une nouvelle opinion défavorable de la Cour des Comptes : le Conseil regrette qu’une nouvelle
fois la déclaration d'assurance (DAS) de la Cour soit assortie de réserves pour des domaines importants du budget 2006 en dépit des efforts substantiels pour
améliorer les procédures de contrôle et de gestion. Ainsi, même si les
comptes annuels des Communautés présentent fidèlement, dans pratiquement tous
leurs aspects significatifs, la situation financière du budget CE, la Cour s’est prononcée défavorablement en ce qui concerne l’exécution financière de la
politique agricole commune (PAC), des actions structurelles, des
actions internes et des actions extérieures.
Rappelant le prix qu’il attache
à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre
la fraude, le Conseil demande, qu’en matière de :
- fiabilité des comptes,
la Commission prenne des mesures pour renforcer le cadre de présentation
de l'information financière et des systèmes comptables et qu'elle tienne
pleinement compte des nombreuses observations de la Cour pour améliorer l'exhaustivité et l'exactitude des comptes;
- légalité et régularité des
opérations sous-jacentes, les États membres et la Commission améliorent
encore leurs systèmes de gestion et de contrôle, car, sans l'incidence
du développement rural, le niveau d'erreur dans les dépenses de la PAC aurait pu être inférieur au seuil de signification.
Il appelle dès lors toutes les
parties prenantes à collaborer pour parvenir au plus tôt à une DAS positive
et à renforcer les mesures de contrôles pour toutes les dépenses en gestion
partagée.
Gestion partagée et
amélioration des mesures de contrôle nationales : tout en respectant
les différents systèmes de contrôle et particularismes nationaux, le Conseil demande
à tous les acteurs et niveaux de gestion des dépenses de l'UE à faire preuve
de volontarisme pour améliorer le fonctionnement des systèmes de contrôle et
de surveillance. Il rappelle que si la Commission exécute le budget
conformément au traité CE sous sa propre responsabilité, les États membres doivent
coopérer avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient
utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière. Il se dit
une fois de plus résolu à faire appliquer la règlementation sur la discipline
budgétaire et la bonne gestion financière et enjoint les États membres à
transmettre dans les délais prévus, un résumé annuel des audits et déclarations
nationales sur l'exécution budgétaire en gestion partagée. Le Conseil
encourage également les États membres à analyser en détail les résultats
d'audit de la Cour et à réagir en temps utile aux déclarations figurant dans
les observations de la Cour pour remédier aux déficiences mises en évidence. Le
Conseil appelle notamment les États membres à poursuivre leurs efforts dans
le domaine des politiques structurelles en améliorant la gestion et la mise
en œuvre des procédures de clôture pour la période de programmation 2000-2006
et à mettre correctement en œuvre le cadre juridique relatif à la période de
programmation 2007-2013. Dans le domaine du développement rural, le Conseil
invite en outre les États membres à accorder une attention particulière au
respect des conditions d'éligibilité afin de réduire au maximum le risque d’erreur.
Contrôle interne de la
Commission: le Conseil partage le constat de la Cour selon lequel la Commission a amélioré les procédures de contrôle et de gestion (en
particulier, dans le domaine des dépenses agricoles). Toutefois, si ces contrôles
ont été bénéfiques dans un certain nombre de domaines, il n’en va pas de même
partout (actions structurelles, politiques internes et actions extérieures notamment).
Bien que les mesures prises commencent à porter leurs fruits, le Conseil
estime que les contrôles doivent aussi être proportionnés et avoir un bon
rendement coût-bénéfice (le Conseil estime en particulier que certaines
mesures de contrôle se sont révélées coûteuses et parfois inutilement
complexes). En ce qui concerne la question des corrections financières,
le Conseil rappelle à la Commission qu'il lui a demandé (dans sa
recommandation de décharge de 2005) de présenter un rapport sur le montant des
recouvrements par État membre depuis l'exercice 2000. Il attend donc le 1er
de ces rapports pour septembre 2008. Il indique par ailleurs que
l'application de mécanismes de suspension et de correction a un impact
dissuasif certain et globalement positif sur la légalité et la régularité des
dépenses.
Gestion budgétaire et RAL :
le Conseil rappelle à la Commission que, pour garantir une gestion budgétaire
efficace, une budgétisation réaliste et suffisante est essentielle dès le
stade de l'avant-projet de budget notamment pour réduire au maximum le recours
aux budgets rectificatifs qui ont un impact financier inattendu sur les
budgets nationaux. Le Conseil note qu'en 2006 le niveau des engagements
budgétaires restant à liquider (RAL) a encore augmenté. Il invite par
conséquent la Commission à contrôler de près la mise en œuvre des nouveaux
programmes afin d'éviter une nouvelle augmentation du RAL. Sachant que les
actions structurelles constituent toujours la majeure partie de
l'augmentation des engagements restant à liquider, le Conseil invite la
Commission et les États membres à améliorer le taux d'exécution dans ce
domaine.
Le Conseil revient ensuite sur
chacun des domaines budgétaires et s’exprime comme suit :
- PAC : si le
Conseil se réjouit des améliorations significatives intervenues dans le
domaine des dépenses PAC par rapport aux années précédentes, il souligne
que ce type de dépenses est toujours affecté par un niveau d’erreurs
important. C'est pourquoi, la Commission et les États membres devraient
poursuivre leurs efforts pout renforcer leurs systèmes de gestion et de
contrôle. Il se réjouit de l’efficacité du SIGC pour lutter contre la
fraude mais déplore qu’un nombre important de vérifications mis en place
au titre du SIGC ne soient toujours pas mises en œuvre dans tous les
États membres. Le Conseil se réjouit également que la mise en œuvre correcte
du régime de paiement unique (RPU) limite le risque de paiements
irréguliers aux exploitants agricoles et permet de réduire de manière
sensible le taux d'erreurs pour les régimes d'aide "surfaces".
En ce qui concerne, par contre, le développement rural, le
Conseil prend acte du niveau significatif d'erreurs qui affectent les programmes
agro-environnementaux et engage les États membres et la Commission à
intensifier leurs contrôles, tout particulièrement en ce qui concerne le
respect des conditions d'éligibilité par les bénéficiaires ;
- Politiques structurelles :
le Conseil regrette que la Cour n'ait constaté aucun progrès notable par
rapport à l'année dernière dans ce domaine, en dépit des efforts
continus des États membres et de la Commission pour améliorer le
fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. Le Conseil
s’alarme notamment de ce que 12% au moins du montant total remboursé
relatif à des projets relevant des politiques structurelles n'auraient
pas dû l'être, selon la Cour. Le Conseil regrette en outre que les
systèmes de contrôle dans les États membres soient jugés par le Cour
comme « généralement inefficaces ou moyennement efficaces ».
Il faut donc améliorer les premiers niveaux de contrôle dans les États membres
et s’assurer que la Commission améliore ses activités d'audit sur le
terrain. La Commission est également appelée à simplifier au maximum ses
mécanismes de contrôle ;
- Politiques internes (y
compris recherche) : le Conseil regrette que l'audit de la Cour ait de nouveau révélé, dans un domaine qui relève de la gestion financière directe de la
Commission, un niveau significatif d'erreurs dans les paiements,
résultante de faiblesses au niveau des systèmes de contrôle et de
surveillance de la Commission. En vue d'améliorer la fiabilité et
l'exactitude des déclarations de coûts et de réduire le risque d'erreurs,
le Conseil encourage la Commission à poursuivre ses efforts afin de
simplifier et clarifier les lignes directrices en matière de calcul et
de déclaration des coûts, (coûts moyens de personnel et frais généraux)
afin d'assurer une meilleure compréhension des règles par les
bénéficiaires et par les services opérationnels de la Commission. Il appelle en outre la Commission à élaborer une stratégie de contrôle
cohérente et à pratiquer des audits plus nombreux et de meilleure
qualité. Il suggère à la Commission d'augmenter la proportion de
contrats de recherche contrôlés et de poursuivre la vérification des
systèmes de gestion nationaux pour les projets mis en œuvre dans le
domaine de l'éducation et de la culture. Le Conseil s’inquiète également
des lacunes constatées dans le suivi des résultats d'audit faits par les
directions générales de la Commission. Il déplore également le nombre élevé de paiements tardifs de la Commission en faveur des bénéficiaires des
projets ;
- Actions extérieures :
le Conseil déplore que l'audit de la Cour ait de nouveau révélé l'existence d'un niveau significatif d'erreur au niveau des organismes chargés de la
mise en œuvre des projets. Il attend des résultats rapides et concrets
par la Commission en la matière. Il prend acte des efforts consentis par
la Commission en ce qui concerne la clarification des termes de
référence en matière d'appels d'offres et de passation de marchés, d'éligibilité
des dépenses et de documentation pour l'attribution des dépenses mais se
dit préoccupé par le fait que les informations sur les audits externes aient
été signalés comme incomplètes et incohérentes par la Cour. Il souligne l'importance que revêt une coordination globale des différentes procédures
de contrôle en vigueur, afin de rationaliser les activités d'audit,
d'éviter toute duplication inutile et de fournir un aperçu fiable des
contrôles. Le Conseil insiste également sur la nécessité de rééquilibrer
les audits des services centraux et ceux pratiqués sur le terrain afin
de parvenir à une meilleure vision de la réalité des dépenses relatives
aux projets ;
- Stratégie de préadhésion :
le Conseil se réjouit qu'aucune erreur significative n'ait été décelée
dans les opérations contrôlées dans le cadre des programmes ISPA, Phare
et Turquie. Toutefois, il déplore la persistance des problèmes constatés
dans la mise en œuvre de l'instrument SAPARD et souscrit aux
observations de la Cour concernant les insuffisances constatées dans le
fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance des
programmes. Le Conseil engage instamment la Commission à poursuivre
l'intensification de ses contrôles et à mettre l'accent sur les
procédures convenues en matière de paiement aux bénéficiaires ;
- Dépenses administratives :
le Conseil se félicite que l'audit de la Cour n'ait plus mis en évidence d'erreur significative affectant la légalité et la régularité des dépenses
administratives dans leur ensemble. Cependant, le Conseil souligne que
les systèmes de contrôle et de surveillance des institutions présentent
encore quelques faiblesses. En particulier, il s'inquiète de ce que la Cour ait décelé plusieurs cas de non-respect du principe général de mise en concurrence des
soumissionnaires. Il rappelle que la gestion des procédures de passation
de marchés constitue la pierre angulaire d'une administration efficace.
C'est pourquoi, il insiste pour que l'ensemble des institutions
respectent strictement les obligations réglementaires en vigueur dans le
domaine des marchés publics. Enfin, en ce qui concerner les droits à
pension des fonctionnaires des Communautés, le Conseil s'inquiète du
risque d'augmentation potentiellement élevée des crédits relatifs aux
pensions et de l'impact d'une telle augmentation sur la croissance des
dépenses administratives à l'avenir. Il invite dès lors la Commission à
fournir chaque année une estimation actualisée des dépenses de pension des
Communautés, et ce au moins jusqu'en 2013.