OBJECTIF : présentation de la
recommandation du Conseil sur la décharge à donner aux agences exécutives de
la Commission pour l'exécution du budget 2006.
CONTENU : Conformément au
règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives
chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires
(voir CNS/2000/0337)
et au règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission portant règlement
financier des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003
du Conseil (modifié par le règlement (CE) n° 1821/2005 de la Commission), le
Conseil est tenu d'adresser au Parlement européen des recommandations
concernant la décharge à donner aux agences exécutives.
Après analyse des rapports
établis par la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’agence exécutive
"Éducation, audiovisuel et culture" et de l’agence exécutive pour
l'énergie intelligente, le Conseil est parvenu à un accord sur les
recommandations suivantes à transmettre au Parlement européen.
Ces recommandations peuvent se résumer
comme suit :
- en ce qui concerne l’agence
exécutive "Éducation, audiovisuel et culture", le Conseil
a examiné le compte de gestion de l'exercice 2006, le bilan financier
des recettes et des dépenses au 31 décembre 2006 et le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence et estime, au vu de son analyse, que le Parlement
européen peut octroyer la décharge au directeur de l'agence sur l'exécution
de son budget 2006. Il indique que les crédits reportés de l'exercice
2006 à l'exercice 2007 s'élevaient à 6,7 Mios EUR et qu'un montant de
2,8 Mios EUR a fait l'objet d'une annulation. Préoccupé par ce taux
élevé de reports et d'annulations, le Conseil invite l'agence à prendre
les mesures appropriées pour se conformer totalement aux dispositions du
règlement financier, en particulier en ce qui concerne le principe
d'annualité ;
- en ce qui concerne l’agence
exécutive pour l'énergie intelligente, le Conseil a également
examiné le compte de gestion de l'exercice 2006, le bilan financier des
recettes et des dépenses au 31 décembre 2006 et le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'agence et estime également, au vu de son
analyse, que le Parlement européen peut octroyer la décharge au
directeur de l'agence sur l'exécution de son budget pour 2006. Il indique
que les crédits reportés de l'exercice 2005 à l'exercice 2006, soit 460.000
EUR, ont été consommés à concurrence de 310.000 EUR (67%), que les
crédits reportés de l'exercice 2006 à l'exercice 2007 s'élèvent à 1
million EUR et qu'un montant de 400.000 EUR a fait l'objet d'une
annulation. Préoccupé de la même manière par ce taux élevé de reports et
d'annulations, le Conseil invite l'agence à prendre les mesures
appropriées pour se conformer totalement aux dispositions du règlement
financier, en particulier en ce qui concerne le principe d'annualité.