Tabacs manufacturés: accises. Codification

2007/0206(CNS)

Le Parlement européen a adopté par 621 voix pour, 22 contre et 17 abstentions, une résolution législative basée sur le rapport de M. Francesco Enrico SPERONI (UEN, IT) approuvant, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée), telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques interinstitutionnels.