Le Parlement européen a décidé de suivre la position de sa commission des affaires juridiques et de se rallier aux recommandations du rapport de M. Aloyzas SAKALAS (PSE, EL) en décidant de ne pas défendre l'immunité du député polonais Witold TOMCZAK (ID, PL).
Pour rappel, M. TOMCZAK est accusé d'avoir insulté deux agents de police dans l'exercice de leurs fonctions à Ostrów Wielkopolski, en juin 1999 (avant son élection au PE), en violation de l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais, à la suite d’une entorse au code de la route polonais.
Étant donné que M. TOMCZAK a refusé de se présenter à différentes reprises aux audiences de son procès, le tribunal de district d'Ostrów Wielkopolski a décidé, le 10 janvier 2005, de mener le procès par défaut. C’est dans ce contexte, M. TOMCZAK a demandé au Parlement européen de défende son immunité parlementaire affirmant que le juge qui présidait le tribunal dans cette affaire n’était pas objectif et que la possibilité de tenir son procès par défaut était contraire au principe de la présomption d’innocence.
Toutefois, la Plénière a décidé de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de M.TOMCZAK, dans la mesure où les accusations visant M. TOMCZAK ne concernaient pas des opinions ou votes émis par le député dans l'exercice de ses fonctions et qu’en outre, les faits incriminés s’étaient produits à une époque où cette personne n'était pas encore député au Parlement européen.