Le Parlement européen a adopté a adopté par 525 voix pour, 115 contre et 29 abstentions, une résolution sur le Traité de Lisbonne. En suivant le rapport d’initiative établi par MM. Iñigo MENDEZ DE VIGO (PPE-DE, ES) et Richard CORBETT (PSE, UK), le Parlement conclut que, pris dans son ensemble, le Traité de Lisbonne constitue une amélioration substantielle par rapport aux traités existants, qu'il apportera une responsabilisation démocratique plus forte à l'Union (en renforçant les rôles du Parlement européen et des parlements nationaux), qu'il accroîtra les droits des citoyens européens à l'égard de l'Union et qu'il améliorera le fonctionnement effectif des institutions de l'Union.
Une plus forte responsabilisation démocratique : les députés se félicitent de l'accroissement de la responsabilisation démocratique, ce qui permettra aux citoyens d'avoir un plus fort contrôle de l'action de l'Union. L'adoption de toute la législation de l'Union européenne sera l'objet d'un contrôle parlementaire d'un niveau jamais atteint dans aucune autre structure supranationale ou internationale : toute législation européenne sera, à quelques exceptions près, soumise à une double approbation, à égalité, du Conseil et du Parlement européen. En outre, le contrôle préalable des parlements nationaux de la législation de l'Union sera renforcé. En matière budgétaire, la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abolie, ce qui assurera l'égalité totale entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de l'approbation du budget annuel dans son ensemble. Le Parlement se verra par ailleurs reconnaître le droit d'approuver le cadre financier pluriannuel, juridiquement contraignant. L'approbation du Parlement européen sera également nécessaire pour adopter un vaste éventail d'accords internationaux signés par l'Union.
De plus, le Président de la Commission sera élu par le Parlement européen, sur proposition du Conseil européen en tenant compte des élections européennes. Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères en tant que membre de la Commission, devra se soumettre à la même procédure d'investiture par le Parlement que tout autre membre de la Commission. Enfin, le Conseil se réunira en séance publique lorsqu'il examinera et mettra aux voix des propositions d'actes législatifs de l'Union.
Des valeurs affirmées, plus de droits pour les citoyens et une clarté améliorée: le Parlement se félicite du renforcement des droits des citoyens, notamment grâce aux innovations suivantes : a) la reconnaissance du caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; b) l'introduction d'une initiative citoyenne européenne ; c) une protection judiciaire accrue des citoyens, la Cour de justice voyant ses compétences étendues aux matières relatives à la liberté, à la sécurité et à la justice.
Les députés saluent également le fait que le traité établit, d'une façon plus claire et plus visible, les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union, ainsi que les objectifs de l'Union : a) un partage clair des compétences de l'Union par rapport aux États membres ; b) de nouvelles dispositions d'application générale en ce qui concerne l'encouragement d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale, un haut degré d'éducation, de formation et de santé, l'élimination de toutes les formes de discrimination et l'encouragement de l'égalité entre les femmes et les hommes; c) de nouvelles dispositions encourageant la promotion du développement durable et la protection de l'environnement, y compris la lutte contre le changement climatique et le respect des services d'intérêt général.
Le Traité de Lisbonne offre également les garanties nécessaires que l'Union ne deviendra pas un « super État » centralisé. Certaines dispositions confirment ainsi la spécificité de l'Union dont les pouvoirs sont attribués par les États membres et réaffirme l'obligation de respecter les identités nationales. Enfin, une clause de solidarité entre les États membres permet aux citoyens d'espérer recevoir un appui de toutes les composantes de l'Union en cas d'attaque terroriste ou en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine.
Plus d'efficacité : les députés soulignent à cet égard : a) l’utilisation accrue du vote à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité ; b) l’instauration d’un nouveau système de vote à « double majorité » facilitant l'obtention de décisions au sein du Conseil; c) le remplacement de la présidence tournante de six mois du Conseil, par un Président élu par ses membres pour un mandat de deux ans et demi.
La visibilité de l'Union et sa capacité en tant qu'acteur mondial seront sensiblement accrues grâce à : i) la création d'un vice-président de la Commission/Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui présidera le Conseil des Affaires étrangères et qui pourra parler au nom de l'Union sur les sujets pour lesquels cette dernière a une position commune ; ii) la mise en place d’un service unique pour l'action extérieure qui apportera davantage de cohérence dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union; iii) le renforcement de la capacité de l'Union à développer des structures communes dans le domaine de la politique de sécurité et de défense.
La résolution souligne également que l'action dans le domaine de la justice et des affaires intérieures aura des objectifs plus ambitieux et des procédures plus efficaces. Elle ne recourra plus à des instruments et des procédures intergouvernementales séparées, et fera l'objet d'un contrôle de la légalité, ce qui promet des progrès tangibles en matière de justice, de sécurité et d'immigration. Enfin, les objectifs et les compétences de l'Union dans le domaine du changement climatique de l'énergie, de l'espace, du tourisme, des sports, de la santé publique et de la protection civile sont définis d'une façon plus claire.
Sujets de préoccupation : les députés sont conscients de la déception très répandue devant le fait qu'à la suite des résultats des référendums en France et aux Pays-Bas, afin d'arriver à un accord entre les 27 États membres, il a été nécessaire: a) d'abandonner l'approche constitutionnelle ainsi que certaines de ses caractéristiques, comme un texte nouveau unique et structuré ; b) de reporter à plus tard l'entrée en vigueur du nouveau système de vote au sein du Conseil ; c) d'incorporer dans le Traité des mesures spécifiques à des États membres individuels dans le domaine de la coopération policière, du droit pénal et de la Charte des droits fondamentaux.
Informer les citoyens : les députés appuient le Traité et soulignent la nécessité pour tous les États membres de l'Union d'en achever la procédure de ratification suffisamment à temps pour qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Ils demandent que tous les efforts possibles soient faits, tant au sein des institutions de l'UE que des autorités nationales afin d'informer les citoyens européens d'une façon claire et objective au sujet du contenu du Traité. A cette fin, les députés demandent qu'une version consolidée des traités soit publiée le plus rapidement possible.