OBJECTIF : à la suite de la réforme du secteur sucrier de 2006, adapter les textes des nouveaux règlements concernant le sucre afin de permettre leur mise en oeuvre en Bulgarie et en Roumanie dès la date d’adhésion de ces deux pays à l’Union européenne.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (CE) n° 2011/2006 du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement portant adaptation des règlements relatifs à la réforme du secteur du sucre ainsi que des dispositions concernant les aides octroyées au secteur des semences en vue de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE. Ce règlement intègre les résultats des négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie dans les nouveaux règlements relatifs à la réforme du secteur du sucre et dans le nouveau règlement sur l'aide aux semences, qui ont tous été adoptés après l'achèvement des négociations d'adhésion.
En ce qui concerne le sucre, il est proposé en particulier, le règlement : i) insère la Bulgarie et la Roumanie dans la liste des pays auxquels s'applique le régime de quotas de production pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, et pour lesquels sont fixés les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage; iii) prévoit des dispositions en matière de paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie; adapte certaines dates dans les règlements concernant le sucre afin que la Bulgarie et la Roumanie puissent participer à l'organisation commune des marchés.
Dans le cas des semences, le règlement accorde à la Bulgarie et à la Roumanie la possibilité de bénéficier d'une aide aux semences lorsqu'elles appliquent le régime de paiement unique et par conséquent ajoute ces deux pays au tableau correspondant concernant l'aide aux semences.
La Bulgarie et la Roumanie ont fait une déclaration commune dans laquelle elles se réservent le droit de revenir sur les questions concernant la position des raffineries à temps plein en Bulgarie et en Roumanie ainsi que l'introduction progressive des paiements directs dans ces deux pays.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.