Énergie nucléaire: centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion 2004

OBJECTIF : prévoir le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie pour la période postérieure à 2006.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (EURATOM) n° 549/2007 du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 sur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

CONTENU : l'Union s'est engagée, dans le protocole 9 annexé à l'Acte d'adhésion des 10 nouveaux États membres (élargissement 2004), à fournir une assistance communautaire au démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie pour la période allant au-delà de 2006. En contrepartie, ce pays s'est engagé à fermer l'unité 1 de la centrale avant le 31.12.2006.

Le présent règlement prévoit en conséquence les dispositions budgétaires nécessaires pour faire face aux conséquences de la fermeture et du démantèlement de la centrale pour la période 2007-2013.

Le règlement établit également les modalités de mise en œuvre de la contribution financière de la Communauté. Cette contribution financière sera octroyée dans le but de soutenir financièrement :

• des mesures liées au déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1,
• des mesures en faveur de la réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis CE,
• de mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale de Bohunice V1,
• d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette centrale et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Slovaquie, ainsi qu’à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays.

Montant de référence financière : le montant nécessaire pour la mise en œuvre de ce programme pour la période allant du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est de 423 millions EUR (prix courants). Ce montant pourra être revu au cours de la période de référence pour tenir compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et faire en sorte que la programmation et l’allocation des ressources se fondent sur les besoins de financement et les capacités d’absorption réels des financements communautaires par ce pays.

L’assistance financière destinée aux mesures prévues par le programme pourra, en tout ou partie, être mise à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d’appui à la mise hors service de la centrale de Bohunice, administré par la BERD.

Mise en œuvre : la Commission assurera la mise en œuvre du programme et fera régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur les mesures prises dans ce contexte. Elle procèdera également à une évaluation à mi-parcours du programme envisagé.

Le Parlement européen sera tenu régulièrement informé par la Commission des travaux (notamment du comité chargé d’assister la Commission dans la mise en œuvre de ce programme).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.06.2007.