Décharge 2006: Agence européenne pour l'environnement
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2006 de l’Agence européenne pour l’environnement.
CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 37,114 Mios EUR engagés à hauteur de 33,677 Mios EUR et payés à hauteur de 27,352 Mios EUR. De ce montant général, 9,725 Mios EUR ont été reportés à 2007 et 36.000 EUR ont été annulés.
La Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux comptes de l’Agence sont, dans l’ensemble, légales et régulières.
Analyse comptable de la Cour : en ce qui concerne l’exécution budgétaire pour 2006, la Cour indique que l’Agence a reporté plus de 30% des engagements de l’exercice. Le chiffre dépassait 50% pour les dépenses opérationnelles (titre III du budget de l’Agence et recettes affectées). La Cour estime que certains reports n’étaient pas justifiés: au cours des 2 derniers mois de 2006, l’Agence a effectué des engagements d’un montant de 1,3 Mios EUR dont les crédits de paiement correspondants ont été reportés à 2007. L’audit d’un échantillon de ces reports (valeur = 500.000 EUR) a montré qu’ils concernaient tous des activités à réaliser en 2007. Le principe budgétaire d’annualité n’a donc pas été rigoureusement appliqué. La Cour indique, par ailleurs, que l’ordonnateur (subdélégué) de l’Agence effectuait les contrôles ex ante et gérait les droits d’accès au système informatique de comptabilité budgétaire, ce qui est contraire au principe de séparation des fonctions.
Réponses de l’Agence : l'Agence répond point par point à ces critiques et indique que la hausse du taux de report de crédits à l’exercice 2007 résulte principalement d’événements extraordinaires survenus en 2006 ayant retardé les paiements intermédiaires aux centres thématiques de l’Agence. Les engagements tardifs ont été dus à l’obligation de mettre en place des accords de licence avant le 1er janvier et d’assurer une continuité tout en respectant les délais requis pour négocier les coûts et le calendrier des activités nouvelles. Dans ce contexte, l’Agence indique qu’elle poursuivra ses efforts pour réduire le taux de report de crédits.
Des mesures ont également été prises pour limiter le risque lié à l’attribution de certaines tâches à l’ordonnateur subdélégué. En outre, les postes sensibles ont vu leurs attributions modifiées mi-2007.