OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2006 de la Fondation européenne pour la formation (FEF).
CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de la Fondation de Turin pour l'exercice concerné s'élèvent à 26,484 Mios EUR engagés à hauteur de 18,859 Mios EUR (crédits de paiements dans un régime de crédits dissociés) et payés à hauteur de 18,193 Mios EUR. De ce montant général, 5,474 Mios EUR ont été reportés à 2007 et 2,816 Mios EUR ont été annulés.
La Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux comptes de la Fondation sont, dans l’ensemble, légales et régulières.
Analyse comptable de la Cour : dans son rapport, la Cour constate que les crédits relatifs au titre III du budget (crédits opérationnels) sont dissociés. L’article 31 du règlement financier dispose que le budget publié au Journal officiel doit présenter les crédits d’engagement et les crédits de paiement, ainsi qu’un calendrier de paiement lorsque les crédits sont dissociés. Pour son budget 2006, la Fondation n’a publié que les crédits d’engagement. Ce faisant, elle n’a pas respecté les règles en matière de présentation du budget.
La Cour indique également qu’en 2006, la Fondation avait 2 contrats pluriannuels en cours avec la Commission, conclus en 2004 dans le cadre des programmes MEDA et TEMPUS. Les fonds apportés par ces contrats sont considérés comme des recettes affectées. La Fondation a inscrit dans son budget la totalité du montant contractuel correspondant à ces recettes au lieu des montants à percevoir chaque année.
Réponses de la Fondation : tout en acceptant la critique, la Fondation indique qu’elle s’est engagée à présenter des budgets avec crédits d’engagement et crédits de paiement distincts. Cette approche a d’ores et déjà été mise en place pour le budget rectificatif de 2007.
La Fondation indique en outre qu’à l’avenir, elle adoptera l’approche proposée par la Cour pour la présentation de toutes les conventions de financement.