OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2006 de l’Agence européenne pour la sécurité maritime.
CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 44,738 Mios EUR, engagés à hauteur de 34,287 Mios EUR et payés à hauteur de 23,969 Mios EUR (en régime de crédits dissociés). De ce montant général, 1,27 Mios EUR ont été reportés à 2007 et 19,499 Mios EUR ont été annulés (en crédits de paiements).
La Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux comptes de l’Agence sont, dans l’ensemble, légales et régulières.
Analyse comptable de la Cour : en ce qui concerne l’exécution budgétaire pour 2006, la Cour indique que plus de 43% des crédits de paiement ont dû être annulés fin 2006. De plus, une concentration des opérations pendant le dernier trimestre de l’exercice a été observée. Le principe de vérité budgétaire n’a donc pas été rigoureusement respecté, d’après la Cour.
La Cour indique en outre que les procédures pour élaborer le budget et le tableau des effectifs n’ont pas été suffisamment rigoureuses, ce qui a entraîné un nombre important de virements budgétaires, une programmation inadéquate en matière de recrutement du personnel (la non-réalisation des objectifs en matière de recrutement a donné lieu à un virement qui a diminué la ligne budgétaire des salaires de 1,2 Mios EUR) et une présentation erronée du budget.
La Cour indique également que des engagements juridiques ont été contractés avant des engagements budgétaires correspondants (pour un montant total de 345.000 EUR). Certains contrats autorisaient même un préfinancement à hauteur de 100% ce qui n’est pas conforme au principe de bonne gestion financière.
Enfin, la Cour indique que le système d’inventaire présente des lacunes. Les listes d’inventaire ne permettent pas de suivre physiquement tous les mouvements des biens et l’équipement informatique n’est pas enregistré dans le système.
Réponses de l’Agence : l'Agence répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique que plus de 50% du budget de l’Agence ont été consacrés aux «mesures antipollution». L’Agence a lancé à cet effet des appels d’offre en vue de conclure 4 contrats portant sur des navires antipollution. Vers la fin de la procédure, 2 des sociétés ont décidé au dernier moment de retirer leurs offres de telle sorte que seuls 2 contrats ont été conclus. Ce qui a eu pour effet l’annulation de crédits de paiements substantiels à la fin de l’année.
L’Agence indique également que la relocalisation de l’Agence en 2006 de Bruxelles à Lisbonne a eu des implications budgétaires difficiles à prévoir y compris le départ de près de 20% du personnel sous contrat.
Elle indique également que les procédures visant à éviter des engagements a posteriori ont été renforcées et que les conditions de préfinancement ont été révisées.
Enfin, l’Agence a remplacé l’ancien système d’inventaire depuis juin 2007 par le système ABAC Assets qui éliminera les problèmes mentionnés par la Cour.