OBJECTIF : présentation du
rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2006 (section III -
Commission).
CONTENU : La Cour des comptes a publié son 30ème rapport annuel sur l’exécution du budget
général de l’Union pour l’exercice 2006.
Globalement, la Cour indique que des améliorations certaines ont été réalisées par la Commission pour renforcer
le contrôle des dépenses communautaires. La Cour reconnaît ainsi que Commission a déployé des efforts considérables pour corriger le niveau d'erreur
affectant les opérations relevant de la politique agricole commune (PAC),
même si ce niveau demeure encore élevé. Cette évolution positive met en
évidence l'efficacité du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et la
simplification des procédures de demande d'aide et de paiement dans le cadre
du régime de paiement unique. Toutefois, des erreurs continuent à
affecter la légalité et la régularité de la majeure partie des dépenses
communautaires en raison de faiblesses dans les systèmes de contrôle
interne tant à la Commission que dans les États membres. C’est la raison pour
laquelle, une fois encore, la Cour établit une déclaration d’assurance (DAS)
négative.
DAS : opinion
défavorable de la Cour : la Cour fournit donc une opinion défavorable
concernant la légalité et la régularité d’une part importante des dépenses de
l'UE, à savoir principalement la part des dépenses agricoles qui ne sont pas
couvertes par le SIGC, les politiques structurelles, les politiques internes
et une part substantielle des actions extérieures. Dans ces domaines, un
niveau significatif d'erreurs continue d'affecter les paiements aux
bénéficiaires finals, bien qu'à des degrés divers.
Parallèlement, la Cour prend acte des améliorations apportées par la Commission à son cadre de contrôle interne
et de l’incidence positive de cette évolution sur les déclarations des
directeurs généraux de la Commission.
- Légalité et régularité des
opérations sous-jacentes : la Cour estime que les recettes ainsi que les engagements et les paiements relatifs aux dépenses administratives, à
la stratégie de préadhésion, à l’exception du programme SAPARD, ainsi
qu’aux actions extérieures en ce qui concerne les paiements gérés et
contrôlés directement par les délégations de la Commission, sont exempts
d’erreurs significatives. Dans ces domaines, les systèmes de contrôle et
de surveillance ont été mis en œuvre de manière satisfaisante. C’est
donc principalement les dépenses PAC qui sont entachées d’erreurs
lorsqu’elles ne sont pas contrôlées par le SIGC (en régime de paiement
unique). La Cour indique, par ailleurs, qu’en ce qui concerne la
stratégie de préadhésion, les organismes chargés de la mise en œuvre des
projets dans les États qui ont adhéré récemment et dans les pays
candidats, un risque d’erreurs significatif persiste. La Cour estime que, dans les autres domaines de dépenses, les paiements sont encore affectés de
manière significative par des erreurs, bien qu’à différents niveaux, et
que la Commission, les États membres et les autres pays bénéficiaires
doivent poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre des systèmes de
contrôle et de surveillance efficaces ;
- Fiabilité des comptes :
selon la Cour, les « comptes annuels définitifs des Communautés
européennes » présentent fidèlement, dans tous leurs aspects
significatifs, la situation financière des Communautés au 31 décembre
2006 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie
pour l’exercice clos à cette date. Toutefois, l’audit de la Cour a permis de mettre en évidence des erreurs affectant les montants enregistrés dans le
système comptable au titre des factures/déclarations de coûts et des préfinancements.
Ces erreurs sont à l’origine d’une surestimation des dettes à court
terme de quelque 201 Mios EUR et du montant total des préfinancements à
long et à court termes de quelque 656 Mios EUR.La Cour observe en outre que des faiblesses affectent encore les systèmes comptables de
certaines institutions et de certaines directions générales de la
Commission et compromettent la qualité des informations financières (en
particulier, en ce qui concerne la séparation des exercices et les
avantages au personnel). Cela a entraîné un certain nombre de
corrections après la présentation des comptes provisoires.
Gestion des dépenses par
rubrique budgétaire : en 2006, l'UE a effectué des paiements pour un montant total de 106,6 milliards EUR. Sur chacune des rubriques budgétaires
analysées par la Cour, celle-ci s’exprime comme suit :
- PAC : prise dans
son ensemble (49,8 milliards EUR en 2006), la Cour a constaté une baisse sensible du niveau estimatif d'erreurs, bien que celui-ci demeure
juste supérieur au seuil de signification. Les dépenses agricoles se
caractérisent par des opérations de différentes natures, soumises à des
risques et à des systèmes de contrôle différents. Lorsqu'il est
correctement appliqué, le SIGC, qui couvre environ 70% des dépenses au
titre de la PAC, limite efficacement le risque de dépenses irrégulières.
La Cour note que, bien que le régime de paiement unique simplifie les
procédures de demande d'aide et de paiement, il provoque des effets
secondaires tels que l'attribution de droits à des propriétaires n'ayant
jamais exercé d'activité agricole, entraînant une redistribution
importante des aides de l'Union européenne au détriment des agriculteurs
et au profit des propriétaires terriens. Des compagnies de chemin de
fer, des clubs d'équitation/d'élevage de chevaux, des clubs de golf/de
loisirs ainsi que des conseils municipaux comptent parmi les nouveaux
bénéficiaires de l'aide agricole communautaire ;
- Politiques structurelles
(32,4 milliards EUR) : dans ce domaine, la situation reste semblable
à celle des années précédentes. L'audit de la Cour a fait apparaître un niveau d'erreurs significatif qui, selon les estimations,
représente 12% au moins du montant total remboursé aux bénéficiaires.
Les erreurs les plus fréquentes concernaient l'inéligibilité des
dépenses, le non-respect des procédures de passation des marchés ainsi
que l'absence d'informations probantes concernant le calcul des frais
généraux et des dépenses de personnel. La Cour estime en outre que les systèmes de contrôle et de surveillance dans les États membres
étaient généralement inefficaces ou moyennement efficaces, et que la
surveillance de leur fonctionnement par la Commission n'était que
moyennement efficace ;
- Politiques internes (9
milliards EUR) : la Cour a relevé un niveau significatif d'erreurs
en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes
imputable principalement à des remboursements effectués par la
Commission à des bénéficiaires qui avaient surévalué les coûts encourus
au titre des projets. Globalement, l'audit de la Cour a permis de constater que les systèmes de contrôle interne n'étaient que partiellement
satisfaisants ;
- Actions extérieures
(5,2 milliards EUR) : la Cour constate que la situation était
satisfaisante en ce qui concerne les opérations gérées et contrôlées par
les délégations, mais que ce n'était pas le cas pour celles examinées au
niveau des organismes chargés de la mise en œuvre sur le terrain. Les
erreurs détectées consistaient par exemple en la déclaration de dépenses
inéligibles ou le non-respect des procédures de passation de
marchés ;
- Stratégie de préadhésion
(2,3 milliards EUR), l'audit de la Cour a montré que les paiements étaient dans l'ensemble légaux et réguliers; cependant, des erreurs
significatives ont été de nouveau mises au jour dans les opérations
relevant du programme SAPARD.
Recouvrements : au
cours des dernières années, la Commission a pris des mesures pour accélérer
les recouvrements et améliorer la protection des intérêts financiers de
l'Union européenne. Toutefois, en raison de la complexité de la gestion
partagée des fonds communautaires avec les États membres, la Commission ne
dispose toujours pas d'informations fiables sur les recouvrements de
paiements indus (montants et bénéficiaires en cause) ni sur leur incidence
financière sur le budget de l'UE.
Conclusion : en
guise de conclusion, la Cour estime que la Commission doit montrer l'exemple
en accordant une attention particulière à la conception et au bon
fonctionnement de ses propres systèmes de contrôle interne dans le domaine
des fonds communautaires en gestion directe (politiques internes et actions
extérieures). Cet exemple constituerait, selon la Cour, un modèle et un encouragement pour les États membres en ce qui concerne les systèmes
mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée.
Enfin, la Cour estime que la clé de la bonne gestion des fonds communautaires réside dans l'existence
de systèmes de contrôle interne efficaces et fiables à tous les niveaux
d’administration.