OBJECTIF : mettre en œuvre au
niveau communautaire le plan de reconstitution des stocks de thon rouge
adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de
l'Atlantique (CICTA) pour toute la durée de ce plan de reconstitution.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement
(CE) n° 1559/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel de
reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 520/2007.
CONTENU le Conseil a
adopté, à l’unanimité, un règlement instaurant un plan pluriannuel de
reconstitution des stocks de thon rouge (thunnus thynnus) prévu pour 15 ans.
Le règlement définit les règles générales d'application par la Communauté
d'un plan pluriannuel de reconstitution pour le thon rouge recommandé par la
Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
(CICTA). Il s'applique au thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. L'objectif de ce plan de reconstitution est d'obtenir une biomasse
correspondant à la production maximale équilibrée (PME) avec une probabilité
supérieure à 50%.
Les principales mesures
introduites par le plan sont les suivantes:
- la mise en place d'un
contrôle centré sur un plan de pêche annuel, à soumettre par chaque État
membre concerné, recensant notamment la flotte des bateaux de plus de 24 m pêchant le thon rouge et précisant les quotas individuels qui leur sont alloués. Les États
membres dont le quota national n'excède pas 5% du TAC communautaire,
peuvent adopter une méthode spécifique de gestion de leur quota pour
parvenir au même contrôle;
- des mesures techniques
(restrictions saisonnières pour la pêche par les grands palangriers
pélagiques de plus de 24 m, pour la pêche à la senne coulissante, pour
les thoniers canneurs et les chalutiers pélagiques);
- l'interdiction d'utilisation
d'aéronefs ou d'hélicoptères pour la recherche de thon rouge;
- le poids ou la taille
minimal(e) est de 30 kg ou 115 cm (dérogations possibles jusqu'à 8 kg ou 75 cm pour le thon rouge capturé dans l'océan Atlantique par des thoniers
canneurs, de ligneurs et des chalutiers pélagiques, dans certaines
conditions, et pour le thon rouge capturé dans la mer Adriatique à des
fins d'élevage);
- la pêche de loisir est
limitée à la capture d'un seul thon rouge par sortie en mer;
- la commercialisation du thon
rouge capturé au cours de la pêche de loisir ou sportive est interdite,
sauf à des fins caritatives;
- la désignation de ports pour
le débarquement du thon rouge;
- l'interdiction du
transbordement, sauf pour les grands palangriers pélagiques pêchant le
thon;
- l'immatriculation et la
délivrance de permis ou de licences de pêche aux navires de pêche en
fonction de leur pavillon national et pour les madragues.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/12/2007.
APPLICATION : à partir du
01/01/2008.