OBJECTIF : prolonger jusqu’au 31
décembre 2010, de manière sélective, les dérogations octroyées en matière de
TVA aux États membres ayant adhéré à l’Union européenne après le 1er
janvier 1995.
ACTE LÉGISLATIF : Directive
2007/75/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne
certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur
ajoutée.
CONTENU : le Conseil a adopté
une directive renouvelant les dérogations temporaires qui autorisent
actuellement la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovénie à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services.
La directive étend certaines
dérogations, qui ont été insérées dans les actes d'adhésion de la République tchèque, de Chypre, de Malte, de la Pologne et de la Slovénie lorsque ces pays ont adhéré à l'UE en 2004. À défaut, ces dérogations expireraient à
la fin de 2007.
La directive permettra, pour
une nouvelle période prenant fin le 31 décembre 2010:
- à la République tchèque d'appliquer un taux de TVA réduit de 5% à la fourniture de travaux
de construction dans le domaine du logement;
- à Chypre d'appliquer
un taux zéro de TVA aux fournitures de produits pharmaceutiques et à la
plupart des denrées alimentaires et un taux réduit de 5% à la prestation
de services de restauration;
- à Malte d'appliquer un
taux zéro de TVA aux fournitures de produits pharmaceutiques et de
denrées alimentaires;
- à la Pologne d'appliquer un taux zéro de TVA aux livraisons de certains livres et
périodiques spécialisés et un taux réduit de 7% à la prestation de services
de restauration, à la prestation de services de construction, de
rénovation et de transformation des habitations et à la livraison de
nouveaux bâtiments résidentiels, ainsi qu'un taux "super"
réduit de 3% pour la livraison de la plupart des produits alimentaires;
- à la Slovénie d'appliquer des taux réduits de TVA respectivement de 8,5% à la préparation
de repas et de 5% à la prestation de services de construction, de
rénovation et d'entretien dans le domaine du logement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/12/2007.