En adoptant le rapport de M. Jean LAMBERT (Vers/ALE, RU), la commission de l'emploi et des affaires sociales a modifié, selon la procédure de consultation, la proposition de règlement visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° […] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité
Les seuls amendements approuvés par la commission parlementaire visent à rétablir deux considérants existant dans la législation actuelle mais supprimés dans la nouvelle proposition :