Sécurité sociale: ressortissants des pays tiers non couverts suite à leur nationalité

2007/0152(COD)

En adoptant le rapport de M. Jean LAMBERT (Vers/ALE, RU), la commission de l'emploi et des affaires sociales a modifié, selon la procédure de consultation, la proposition de règlement visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° […] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité

Les seuls amendements approuvés par la commission parlementaire visent à rétablir deux considérants existant dans la législation actuelle mais supprimés dans la nouvelle proposition :

  • un considérant relatif au respect des droits fondamentaux et des principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union dans le contexte du projet de règlement ;
  • un considérant portant sur la promotion d’un niveau élevé de protection sociale et d’un niveau de vie et d’une qualité de vie dans les États membres, définis comme des objectifs de l’Union européenne.