Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010)

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Mme Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU (PPE-DE, EL), approuvant, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010).

Les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire peuvent se résumer comme suit :

Révision des objectifs : les députés soulignent les objectifs et les principes directeurs qui doivent sous-tendre à la mise en œuvre de l’Année européenne ; ils soulignent notamment les valeurs dont il convient de tenir compte au moment de réaliser les objectifs de l’Année, en mettant l’accent sur l’exclusion sociale et sur :

• la reconnaissance des droits dans le droit fil des droits fondamentaux, en accordant une attention particulière aux catégories vulnérables ;
• la responsabilité partagée et le partenariat en cherchant à accroître l’adhésion du public aux politiques et actions d’inclusion sociale, en soulignant la responsabilité collective et individuelle dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et en encourageant la participation de tous les acteurs des secteurs public et privé dans la lutte contre l’exclusion sociale, par le biais de partenariats proactifs ;
• la participation en créant des possibilités de concours de tous les citoyens, en particulier ceux ayant une expérience directe ou indirecte de la pauvreté ;
• la compétence en cherchant à souligner la qualité des compétences et de l'emploi, le bien-être des enfants, le bien-être social, l’égalité des chances et des sexes (en vue notamment de démontrer les aspects multidimensionnels de la pauvreté) ;
• l’engagement en réitérant l’engagement politique ferme de l’UE et des États membres d’éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale et en promouvant cet engagement par des actions concrètes à tous les niveaux.

L’ensemble de ces objectifs devront se refléter dans les priorités de mise en œuvre énoncées dans les annexes.

Formes des actions à entreprendre : les députés réajustent la teneur des actions envisagées dans le cadre de l’Année et prévoient 3 grands types d’actions en soulignant la nécessité d’agir aussi bien au plan national, régional, qu’européen :

1. des rencontres et manifestations aux niveaux communautaire et national;
2. des campagnes informatives, promotionnelles et pédagogiques aux niveaux communautaire et national;
3. la réalisation d’enquêtes et d’études s'appuyant sur la collecte de données désagrégées par sexe, à l’échelle nationale ou communautaire, ainsi que l'élaboration d'indicateurs comparables multidimensionnels.

Prise en compte de risques spécifiques : les députés demandent que l’Année tienne compte des différents risques et degrés de pauvreté et d'exclusion sociale vécus par les femmes et les hommes, notamment dans les familles monoparentales particulièrement exposées au risque d’exclusion sociale et que la prise en compte du genre soit transversale dans la mise en œuvre des actions entreprises.

Implication de personnes confrontées à la pauvreté et des organisations concernées : les députés demandent que les parties prenantes travaillant avec les personnes vivant dans la pauvreté contribuent à la mise en œuvre de l’Année. Cette implication des organisations de la société civile et des représentants des intérêts des personnes victimes de la pauvreté interviendrait dès l'élaboration du programme de travail national de l’Année.

Mise en œuvre : les députés demandent que les autorités nationales d'exécution dégagent des possibilités de préfinancement et de cofinancement afin de faciliter la participation de petites et moyennes organisations non gouvernementales, notamment. De manière générale, la commission parlementaire demande également que l’on tienne compte des résultats des précédentes années européennes afin d'empêcher toute duplication des projets et que les pouvoirs publics et les collectivités régionales et locales travaillent ensemble avec tous les acteurs concernés, en même temps que les États membres au moment de discuter et de mettre en œuvre les diverses actions de l'Année européenne.

Rapport : les députés demandent que le rapport prévu à la décision contienne également des informations sur le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes durant le déroulement de l'Année ainsi qu'une évaluation sur la façon dont l'Année a pu bénéficier aux groupes vulnérables.

Enveloppe budgétaire : les députés confirment l’enveloppe proposée par la Commission de 17 Mios EUR (dont 6,5 pour la seule année 2009).

Annexes : enfin, les députés alignent les amendements proposés dans le corps du texte avec le contenu des annexes en précisant mieux entre autre : i) l’implication des organisations caritatives partenaires ; ii) le lien avec les Objectifs du Millénaire sur le Développement (OMD) ; iii) la protection des droits fondamentaux et de leurs atteintes dans une situation de grande pauvreté (en prévoyant une étude sur ce thème, notamment) ; iv) l’intégration des aspects multidimensionnels de la pauvreté dans les politiques envisagées dans le cadre de l’Année (en incluant par exemple les jeunes quittant prématurément l'école et les chômeurs de longue durée, en se préoccupant de la précarité de l’emploi, en cherchant à offrir un accès égal à l'éducation et à l'apprentissage tout au long de la vie, y compris la formation aux TIC, aux systèmes de protection sociale, à des services sociaux et sanitaires de qualité, au logement,….) ; v) certains taux de financement.